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Articles des blogs juridiques

Prise d’acte du salarié : entre ancienneté et réalité des manquements !
Prise d’acte du salarié : entre ancienneté et réalité des manquements !
Publié le 23/01/19 par ACHACHE Maeva

Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Référence : Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 16-20.522

La mise à disposition de location de vélos pour vos salariés vous ouvre droit à réduction d’impôt !
La mise à disposition de location de vélos pour vos salariés vous ouvre droit à réduction d’impôt !
Publié le 23/01/19 par ACHACHE Maeva

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2010, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent à disposition de leurs salariés la location de vélo peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.  Référence : Loi du 28 décembre 2018, article 145, loi 2018-1317

Un suicide reconnu en accident du travail
Un suicide reconnu en accident du travail
Publié le 23/01/19 par Guillaume Cousin

Par un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu, après un long combat procédural, que le suicide de l'épouse de notre client était un accident du travail, même s'il ne s'est pas produit sur le lieu de travail. Il est arrivé par le fait du travail.

Vous avez le droit de garder le silence
Vous avez le droit de garder le silence
Publié le 22/01/19 par Maitre Loeiz Lemoine

Le droit au silence bénéficie à l’accusé mais pas à l’avocat.

L’INFORMATION DE LA CAUTION PENDANT LA VIE DU CAUTIONNEMENT
L’INFORMATION DE LA CAUTION PENDANT LA VIE DU CAUTIONNEMENT
Publié le 22/01/19 par Maître AFLALO Nathalie

Il résulte du Code de la consommation une obligation d’information de la caution mise à la charge des Banques. Ainsi et pendant toute la durée de vie du cautionnement cette obligation persiste. La responsabilisation des créanciers professionnels est ainsi posée. S’agissant des cautions personnes physiques à l’égard de créanciers professionnels, nous analyserons les deux obligations d’information suivantes, l’une annuelle, l’autre suite à un incident de paiement. L’objectif principal de ce dispositif est de renforcer l’information des cautions, souvent cautions non averties ou profanes.

Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international
Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international
Publié le 22/01/19 par ACHACHE Maeva

Après le Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du CPH d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre 2018. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018

Les clauses de solidarité dans les baux commerciaux
Les clauses de solidarité dans les baux commerciaux
Publié le 22/01/19 par Franck AZOULAY

Quelle est la valeur de la clause de solidarité dans les baux commerciaux, notamment en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce.

L'usucapion et le droit de jouissance privatif
L'usucapion et le droit de jouissance privatif
Publié le 22/01/19 par Franck AZOULAY

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune ne permet pas toujours de bénéficier de l’usucapion.

Encombrements des parties communes : que faire ?
Encombrements des parties communes : que faire ?
Publié le 22/01/19 par LA CHASCUNIERE

L’entreposage d’objets encombrants dans les parties communes d’un immeuble est interdit par le règlement de copropriété et par la loi.

Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence
Nullité de la vente en cas de non-respect d’un pacte de préférence
Publié le 21/01/19 par Anthony Bem

Le promettant d’un pacte de préférence peut-il valablement conclure une promesse unilatérale de vente avec un tiers avant l’expiration du droit de préférence ?

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