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Articles des blogs juridiques

La responsabilité de plein droit du producteur appliquée à l'avionneur au stade d'une demande provisionnelle
La responsabilité de plein droit du producteur appliquée à l'avionneur au stade d'une demande provisionnelle
Publié le 18/01/19 par Maître Valérie Augros

La cour de cassation revient sur la notion de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable dans le cadre particulier de la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de demande de provision par les victimes d’une catastrophe aérienne devant le juge des référés.

Le refus de renouvellement du bail commercial
Le refus de renouvellement du bail commercial
Publié le 18/01/19 par Franck AZOULAY

Le droit à une indemnité d'éviction est une prérogative d'ordre public pour le locataire en cas de congé avec refus de renouvellement du bail commercial. (C. com., art. L. 145-15)

La Rémunération de l’agent immobilier
La Rémunération de l’agent immobilier
Publié le 18/01/19 par Franck AZOULAY

Dans quelles conditions l'agent immobilier sera réglé de sa commission

La défiscalisation des œuvres d'art
La défiscalisation des œuvres d'art
Publié le 18/01/19 par Franck AZOULAY

l'Etat a mis en place des solutions fiscales afin de booster le marché de l'art en France, plus spécialement pour les artistes français vivants.

Imposition de la plus value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce
Imposition de la plus value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce
Publié le 18/01/19 par Franck AZOULAY

Quelle fiscalité est appliquée sur la plus value lors d'une cession de fonds de commerce.

La société Airbnb doit-elle être assimilée à une agence immobilière ?
La société Airbnb doit-elle être assimilée à une agence immobilière ?
Publié le 18/01/19 par Maître Valérie Augros

La société Airbnb sera-t-elle considérée comme une agence immobilière ? C’est la question qui vient d’être débattue devant la CJUE.

Voyages en autocar et passage des frontières à l’intérieur de l’espace Schengen
Voyages en autocar et passage des frontières à l’intérieur de l’espace Schengen
Publié le 18/01/19 par Maître Valérie Augros

La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.

Requalification en contrat de travail : au tour des chauffeurs de VTC
Requalification en contrat de travail : au tour des chauffeurs de VTC
Publié le 18/01/19 par Maître Valérie Augros

Un chauffeur de VTC a pu obtenir devant la cour d'appel de Paris la requalification de son contrat avec UBER en contrat de travail.

La révocation d’un dirigeant : la preuve du juste motif
La révocation d’un dirigeant : la preuve du juste motif
Publié le 17/01/19 par Maître Joan DRAY

Le dirigeant d’une société dispose d’un mandat en vertu duquel il détient la gestion de l’entreprise. Cependant, son mandat peut prendre fin de manière anticipée sur le vote de la majorité des associés réunis en assemblée générale. Le gérant d’une société est révocable ad nutum c’est-à-dire que le dirigeant peut être révoqué de sa fonction à tout moment car le principe est celui de la libre révocation.

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LES CREDITS D'IMPOT VERSÉS EN COURS D'ANNEE
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LES CREDITS D'IMPOT VERSÉS EN COURS D'ANNEE
Publié le 17/01/19 par Cabinet Ahcen Aggar

Crédit d'impôt et prélèvement à la source, La création du prélèvement à la source en ce début d'année 2019 ne remet pas en cause les crédits d'impôts obtenus en 2018. Toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. Par conséquent, il conviendrait logiquement d'attendre l'avis d'impositionde septembre 2019 pour percevoir l'avantage financier lié au crédit d'impôt. Le versement d'un acompte anticipé, Dans un objectif de préservation du pouvoir d'achat, le fisc versera un acompte sur le compte bancaire du contribuable en début d'année 2019. l'acompte sera calculé par rapport aucrédit d'impôtobtenu l'année précédente. Cet acompte sera de l'ordre de 60% en ce qui concerne notamment le crédit d'impôt pour garde d'enfants, le crédit d'impôt pour lesdépenses liées à la dépendance, de même que les crédit d'impôt liés aux investissements immobiliersde type Pinel. Ce dispositif d'avance ne concernera toutefois pas les autres crédits d'impôts tels que le crédit d'impôt pour enfants scolarisés, les FIP ou les CITE ou le dispositif Madelin. Dès lors que le crédit d'impôt est visé par l'acompte, un premier acompte sera versé autour du 15 janvier 2019 et le solde en juillet.

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