Une circulaire sur le tirage au sort potentiellement illégale. Jean-Yves Trennec, Avocat.

Adresse du blog : http://www.village-justice.com/
Publié le 19/05/2017, 245 consultation(s)

Afin de canaliser le flux des étudiants dans les filières saturées de l'enseignement supérieur, l'article L.612-3 du code de l'éducation a prévu, en cas d'insuffisance de capacité d'accueil, d'investir (...)

Découvrez cet article sur son blog :

http://www.village-justice.com/articles/Une-circulaire-sur-tirage-sort-potentiellement-illegale,25015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS