Une circulaire sur le tirage au sort potentiellement illégale. Jean-Yves Trennec, Avocat.

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Publié le 19/05/2017, 261 consultation(s)

Afin de canaliser le flux des étudiants dans les filières saturées de l'enseignement supérieur, l'article L.612-3 du code de l'éducation a prévu, en cas d'insuffisance de capacité d'accueil, d'investir (...)

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