Conciliation conventionnelle obligatoire préalable à la saisine du T.I adoptée par le Parlement : un pari risqué… Par Christophe M. Courtau, Juriste.


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Publié le 07/06/2016, 785 consultation(s)

Ce projet de loi s'inscrit dans la suite logique de 2 autres textes importants : d'une part, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la (...)

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