CE : Des délais préfixes pour moins d'idées fixes ? Par Magali Baré, Consultante.


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Publié le 19/06/2017, 56 consultation(s)

Le délai préfix commence à courir dés communication des informations permettant de comprendre le projet de l'employeur Dans une première affaire (Cass. soc., 21 septembre 2016, n°15- 15-19003), un CCE (...)

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