Pas de désordre = pas de garantie décennale !


Adresse du blog : http://www.bdidu.fr/
Publié le 16/04/2018, 106 consultation(s)

Ainsi jugé par cet arrêt qui relève qu'au jour du dépôt



Découvrez cet article sur son blog :

http://www.bdidu.fr/archive/2018/04/16/pas-de-desordre-pas-de-garantie-decennale-6043709.html


Sujet du forum juridique en relation