Homologation de la rupture conventionnelle : la Direccte peut revenir sur une décision de refus. Par Xavier Berjot, Avocat.


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Publié le 19/05/2017, 32 consultation(s)

La rupture conventionnelle, prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, doit nécessairement faire l'objet d'une homologation par la Direction du travail (Direccte). En effet, (...)

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