Occupation du domaine public. Par Benoit Fleury, Juriste.


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Publié le 07/11/2012, 386 consultation(s)

Les faits de l'espèce objet de ce billet demeurent somme toute fort classiques. Une convention avait été signée en 2001 entre le CROUS de l'académie de Lille et France Telecom – devenue Orange France – (...)

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