Opposabilité des servitudes d'emplacements réservés et droit de délaissement des propriétaires des terrains. Par Tiffen Marcel, Avocat.


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Publié le 19/05/2017, 49 consultation(s)

La création d'un emplacement réservé permet à une collectivité de grever un terrain d'une servitude d'intérêt général afin de limiter l'objet et la nature des constructions qui peuvent y être édifiées. Par (...)

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