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Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international : examen et enjeux de la décision rendue le 13 décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes de Troyes
Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international : examen et enjeux de la décision rendue le 13 décembre 2018  par le Conseil de Prud'hommes de Troyes
Publié le 15/12/18 par Maitre Sabine SULTAN DANINO

Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s’impose au juge. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié, le minimum étant moins élevé pour les 10 premières années d’ancienneté si l’employeur occupe moins de 11 salariés. Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-761 du 21 Mars 2018) et s’applique à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017. La question de la validité de ce dispositif au regard de l’Organisation internationale du travail s’est posée, et le Conseil de Prud’hommes de Troyes notamment par un jugement n°18/00036 en date du 13 décembre 2018 a considéré que ce « barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT » ; jugeant en conséquence que « les barèmes prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels ».

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Publié le 15/12/18 par Cabinet Ahcen Aggar

La mise en place du prélèvement à la source en 2019 suscite de nombreuses interrogations notamment en cas de revenus supérieurs aux années précédentes. Percevoir une rémunération plus importante en 2018 n'est pas sans conséquence. L'année fiscale n'est pas si blanche qu'il n'y parait .

Contrats de licence d’exploitation de stand et requalification en contrat de travail
Contrats de licence d’exploitation de stand et requalification en contrat de travail
Publié le 14/12/18 par CEDRIC DENIZE

Les contrats de licence d’exploitation de stand relèvent-ils en réalité du droit du travail ? Voilà une question aux frontières du droit du travail et du droit commercial mais qui concerne un grand nombre de cas.

Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation
Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation
Publié le 14/12/18 par Fabrice R. LUCIANI

Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation

Un pigiste est-il présumé salarié du fait de la remise de bulletins de paie ?
Un pigiste est-il présumé salarié du fait de la remise de bulletins de paie ?
Publié le 14/12/18 par Vianney FERAUD, avocat

De façon étonnante, la Cour de cassation considère que la remise de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé être salarié

Contours des obligations de l’agence de voyage en cas de hausse de prix et de retard de vol
Contours des obligations de l’agence de voyage en cas de hausse de prix et de retard de vol
Publié le 13/12/18 par Maître Valérie Augros

Petite piqure de rappel de la Cour de cassation sur les principes applicables aux agences de voyages sous l’empire de l’ancienne loi.

Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction
Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction
Publié le 12/12/18 par CEDRIC DENIZE

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.

MANIFESTATION GILETS JAUNES : COMMENT ETRE INDEMNISE EN CAS DE BLESSURES
MANIFESTATION GILETS JAUNES : COMMENT ETRE INDEMNISE EN CAS DE BLESSURES
Publié le 11/12/18 par DVA Experts

Si vous avez été victime de blessures alors que vous vous trouviez au sein ou aux abords d’une manifestation ? Des recours sont possibles !

Le visa d'entrée de long séjour en France
Le visa d'entrée de long séjour en France
Publié le 10/12/18 par Gillioen Alexandre

Le visa d'entrée en France pour un long séjour est difficile à obtenir. Sa délivrance répond à des principes qui irriguent le droit des étrangers.

Barrages, destructions : Comment réparer les dommages subis par les commerçants ?
Barrages, destructions :  Comment réparer les dommages subis par les commerçants ?
Publié le 10/12/18 par SCP Arents-Trennec avocats

Les commerçants n'étant pas assurés intégralement disposent, après les dégradations qui ont parfois suivi le mouvement des "gilets jaunes", de voies de recours pour se faire indemniser. Nous passons en revue les solutions qui s'offrent à eux.

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