Une sous-traitance, pas si simple ... Par Julie Raignault, Avocat.


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Publié le 19/05/2017, 110 consultation(s)

Sous-traitance ou mandat ? (Cass. Civ. 3, n°15-25.256) Les faits Dans cette affaire, des particuliers avaient conclu un contrat « clefs en main » avec un architecte qui, avant d'être mis en (...)

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