Articles pour la catégorie : locataires

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locataires

La restitution du dépôt de garantie ou caution
La restitution du dépôt de garantie ou caution
Publié le 23/05/18 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

L'échange de logements entre locataires
L'échange de logements entre locataires
Publié le 02/03/18 par LA CHASCUNIERE

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

L'hébergement par le locataire
L'hébergement par le locataire
Publié le 20/02/18 par LA CHASCUNIERE

L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

Les obligations du locataire du bail d'habitation
Les obligations du locataire du bail d'habitation
Publié le 13/02/18 par LA CHASCUNIERE

L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire : - l'obligation de payer le loyer et les charges, - l'obligation d'user paisiblement des lieux, - l'obligation de respecter la destination des lieux loué, - l'obligation de procéder aux réparations à sa charge, - l'obligation de s'assurer.

Le choix du locataire d'un bail d'habitation
Le choix du locataire d'un bail d'habitation
Publié le 23/01/18 par LA CHASCUNIERE

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

La clause de solidarité dans le bail d'habitation
La clause de solidarité dans le bail d'habitation
Publié le 09/01/18 par LA CHASCUNIERE

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix. Elle permet en effet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayés. La solidarité doit faire l'objet d'une clause expresse dans le bail.

Le droit à l'antenne du locataire
Le droit à l'antenne du locataire
Publié le 04/01/18 par LA CHASCUNIERE

La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne : « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe » (article 1er, I)

L’action en augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail d’habitation
L’action en augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail d’habitation
Publié le 29/05/17 par Franck AZOULAY

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé deux mécanismes de fixation des loyers en cas de renouvellement du bail d’habitation propres aux zones tendues et aux baux conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; une action en diminution et une action en augmentation du loyer.

La proposition de relogement doit être adressée à tous les co-titulaires du bail
La proposition de relogement doit être adressée à tous les co-titulaires du bail
Publié le 04/04/17 par Franck AZOULAY

Par un arrêt en date du 9 février 2017 rendu par la troisième chambre civile (n°16-13260), la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, le propriétaire est tenu, conformément aux dispositions légales, de proposer une solution de relogement à tous les co-titulaires du bail.

La protection renforcée du locataire âgé
La protection renforcée du locataire âgé
Publié le 06/03/17 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR puis de la loi Macron, les dispositions législatives en cette matière ont été modifiées.

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