Articles pour la catégorie : locataires

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locataires

La restitution du dépôt de garantie ou caution
La restitution du dépôt de garantie ou caution
Publié le 23/05/18 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

L’action en augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail d’habitation
L’action en augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail d’habitation
Publié le 29/05/17 par Franck AZOULAY

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé deux mécanismes de fixation des loyers en cas de renouvellement du bail d’habitation propres aux zones tendues et aux baux conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; une action en diminution et une action en augmentation du loyer.

La proposition de relogement doit être adressée à tous les co-titulaires du bail
La proposition de relogement doit être adressée à tous les co-titulaires du bail
Publié le 04/04/17 par Franck AZOULAY

Par un arrêt en date du 9 février 2017 rendu par la troisième chambre civile (n°16-13260), la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, le propriétaire est tenu, conformément aux dispositions légales, de proposer une solution de relogement à tous les co-titulaires du bail.

La protection renforcée du locataire âgé
La protection renforcée du locataire âgé
Publié le 06/03/17 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR puis de la loi Macron, les dispositions législatives en cette matière ont été modifiées.

Une clause de solidarité stipulée entre colocataires peut-elle être abusive au sens de l’article L.1
Une clause de solidarité stipulée entre colocataires peut-elle être abusive au sens de l’article L.1
Publié le 02/03/17 par Maître Laurence ALOUP

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2017, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’une clause de solidarité stipulée entre colocataires au regard de la règlementation sur les clauses abusives.

La transformation par le locataire des locaux loués
La transformation par le locataire des locaux loués
Publié le 08/02/17 par Franck AZOULAY

La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports entre bailleurs et locataires. En vertu de son article 7 f, le locataire n’a pas le droit de « transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ».

Les gros travaux réalisés par le bailleur en cours de bail
Les gros travaux réalisés par le bailleur en cours de bail
Publié le 23/01/17 par Franck AZOULAY

En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement.

Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie
Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie
Publié le 13/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire
Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire
Publié le 27/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de bail à son bénéfice consenti par un organisme d’HLM.

La prise d’effet du bail renouvelé détermine la date de fixation du loyer
La prise d’effet du bail renouvelé détermine la date de fixation du loyer
Publié le 23/10/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de déterminer le loyer du bail renouvelé.

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