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Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires
Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires
Publié le 30/09/22 par Maître Gauthier LECOCQ

Rejet d'un REP formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire "

les pouvoirs du mandataire judiciaire
les pouvoirs du mandataire judiciaire
Publié le 29/09/22 par Maître Joan DRAY

Il convient de s’interroger sur le rôle de ce mandataire et de savoir s’il doit se conformer à l’avis des indivisaires et suivre leurs instructions sur les votes à émettre.

Victime d'escroquerie au vin et au spiritueux, comment se défendre?
Victime d'escroquerie au vin et au spiritueux, comment se défendre?
Publié le 29/09/22 par COLMAN Avocats

Quand les placements classiques proposent un rendement annuel de plus de 3 % sans risque, l'arnaque est proche. Si vous avez été victime d'une telle escroquerie, plusieurs recours sont envisageables.

Nullité du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques
Nullité du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques
Publié le 29/09/22 par COLMAN Avocats

Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement.

Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties
Publié le 29/09/22 par Anthony BEM

Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ?

la compétence du Tribunal de commerce et le dirigeant de fait
la compétence du Tribunal de commerce et le dirigeant de fait
Publié le 29/09/22 par Maître Joan DRAY

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants.

Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !
Le majeur sous tutelle peut contester seul la décision fixant sa résidence !
Publié le 27/09/22 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La Cour de cassation vient de répondre favorablement à la question de savoir si personne sous tutelle a la capacité de former seule un recours à l'encontre d'une décision du Juge des tutelles statuant sur son lieu de résidence.

Militaires, obtenez enfin le paiement de vos arriérés de soldes, primes et indemnités !
Militaires, obtenez enfin le paiement de vos arriérés de soldes, primes et indemnités !
Publié le 27/09/22 par Maître Gauthier LECOCQ

Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires disposent alors de deux options :

Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel
Publié le 27/09/22 par Anthony BEM

Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ?

Les recours du consommateur face au non respect des obligations du professionnel
Les recours du consommateur face au non respect des obligations  du professionnel
Publié le 26/09/22 par Les Sillons de la Justice

Comment se défendre face au non respect des obligations du professionnel

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Me. KADDOUR

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