Fiche pratique

Publié le 26/10/21 Vu 220 fois 0 Par L'immobilier en action, blog de Mélinda de KORODY
Construction publique. Réclamation des entreprises

Le traitement contentieux des réclamations des entreprises

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Publié le 16/10/21 Vu 286 fois 0 Par L'immobilier en action, blog de Mélinda de KORODY
Déclaration sans suite d'une procédure

L'intérêt général doit être suffisamment motivé

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Publié le 28/09/21 Vu 316 fois 0 Par L'immobilier en action, blog de Mélinda de KORODY
Publié le 23/08/21 Vu 248 fois 0 Par L'immobilier en action, blog de Mélinda de KORODY
Quelles règles sont applicables en cas de non respect de la procédure de sélection des  candidats occupant le domaine public pour l'exercice d'une activité économique ? le droit commun s'applique

Réponse JO Sénat du 01/07/2021 - page 4079 - l' AOT ouvre droit au recours pour excès de pouvoir tandis que la convention d'occupation temporaire ouvre le recours au juge du contrat

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