Août 2021

Publié le 29/08/21 Vu 430 fois 0 Par L'immobilier en action, blog de Mélinda de KORODY
Transfert de maîtrise d'ouvrage

Les personnes publiques utilisent fréquemment la technique contractuelle du transfert et du mandat de maîtrise d'ouvrage. Les textes qui y sont relatifs sont succincts. Parlons rapidement de leur différence.

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Publié le 23/08/21 Vu 248 fois 0 Par L'immobilier en action, blog de Mélinda de KORODY
Quelles règles sont applicables en cas de non respect de la procédure de sélection des  candidats occupant le domaine public pour l'exercice d'une activité économique ? le droit commun s'applique

Réponse JO Sénat du 01/07/2021 - page 4079 - l' AOT ouvre droit au recours pour excès de pouvoir tandis que la convention d'occupation temporaire ouvre le recours au juge du contrat

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