Publié le 07/02/17 Vu 2 661 fois 1 Par Accidents et Victimes
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : illustration malheureuse de l'absence d'évolution de la no

Il est opportun aujourd'hui de redéfinir les contours du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de permettre l'autonomie d'autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes de la route.

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Publié le 24/10/16 Vu 2 423 fois 0 Par Accidents et Victimes
Une violation du code de la route exclue-t-elle le droit à indemnisation des victimes d'accident?

La loi Badinter de 1985 fixant les règles pour l'indemnisation des victimes de la routes instaure une distinction entre les victimes conductrices et non conductrices et met en place un système inégalitaire.

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