Comment prouver des faits de harcèlement sexuel ?

Publié le 23/01/2019 Vu 1 346 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi un licenciement pour faute grave de leur auteur. Référence : Cass. soc. 5-12-2018 n° 17-24.794 F-D

Quatre attestations concordantes peuvent suffirent à prouver des faits de harcèlement sexuel, appuyant ainsi

Comment prouver des faits de harcèlement sexuel ?
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG