L’article 220 undecies A du CGI prévoit une réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leur trajet entre leur domicile et le lieu de leur travail. L’article 145 de la présente loi aménage désormais les conditions d’éligibilité.
Cette réduction d’impôt qui était jusqu’à présent réservée aux dépenses d’acquisition d’une flotte de vélos, est étendue à présent aux dépenses de location à condition toutefois que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimum de trois années. De plus, cette mesure limite l’application du dispositif aux seules dépenses d’acquisition ou de location entreprises à compter du 1er janvier 2019 et exposées par une entreprises jusqu’au 31 décembre 2019.
Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos vous pouvez contacter Me Maëva ACHACHE, avocate au Barreau de Paris.
Maëva ACHACHE
Avocat au Barreau de Paris
2 rue de Sontay 75116 PARIS
contact@avocat-achache.com
https://www.avocat-achache.com
Fixe : 01 44 17 88 00
Port : 06 21 71 16 34
