2019

Publié le 16/01/19 Vu 1 406 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ?

Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ? Quelles sont les formes et conditions de cette demande ? Telles sont les compétences de Maître Achache qui vous permettra de solliciter la suspension de l'exécution provisoire devant le juge.

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Publié le 16/01/19 Vu 680 fois 0 Par ACHACHE Maeva
La géolocalisation comme dernier recours !

Votre employeur peut-il vous géolocaliser ? La géolocalisation du salarié par l'employeur est-elle légale ? Me Maëva ACHACHE vous aidera dans vos litiges entre salarié et employeur L’utilisation d’un système de géolocalisation des employés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par d’autres moyens et qu’il est justifié par leur fonction et leur latitude dans l’organisation de leurs tâches. Référence : Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-14631 FSPB

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Publié le 16/01/19 Vu 615 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Difficultés rencontrées par le mouvement des « gilets jaunes », vous pourrez reporter vos échéances fiscales de CFE et d’IS.

Quelles sont les conséquences du mouvement « gilets jaunes » sur vos échéances fiscales de CFE et d’IS ?

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Publié le 16/01/19 Vu 694 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Quid des règles protectrices liées à la grossesse en cas de résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire de votre contrat est elle possible pendant votre grossesse ? Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en un licenciement nul. Référence : Soc. 28 nov. 2018, FP-P+B, n° 15-29.330

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Publié le 09/01/19 Vu 744 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Le barème Macron jugé inconventionel par le Conseil des Prud’hommes de Troyes !

La rupture d’un CDD en raison de l’arrivée du terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est par la suite requalifié à durée indéterminée et que la rupture est intervenue pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail. Référence : soc. 14 novembre 2018, FS-P+B, n° 17-18.891

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