Publié le 03/04/19 Vu 1 301 fois 0 Par ACHACHE Maeva
Actualisation sur le barème indemnitaire Macron : le conseil des Prud’hommes de Paris l’écarte à son tour !

Après les Conseils des Prud’hommes (CPH) d’Amiens, de Troyes, de Lyon et d’Agens, c’est au tour de celui de Paris d’écarter l’application du barème indemnitaire Macron. En effet, les conseillers prud’homaux ont décidé d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail. Référence : Cons. prud'h. Paris 1-3-2019 n° 18/00964 

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Publié le 03/04/19 Vu 1 087 fois 0 Par ACHACHE Maeva
La rupture conventionnelle n’est pas nécessairement nulle en cas de harcèlement moral ! 

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectait pas en elle-même la validité d’une rupture conventionnelle. Référence : Cass. Soc. 23 janvier n° 17-21.550, FS-P+B

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