Affaires & Baux Commerciaux

Analyses juridiques et conseils pratiques pour entreprises

Novembre 2026

Publié le 03/11/26 Vu 4 fois 0 Par Affaires & Baux Commerciaux
Rompre un contrat de distribution ou de franchise : préavis, stocks, indemnités

Sortir d'un contrat de distribution ou de franchise coûte presque toujours de l'argent : stock invendu, indemnité réclamée par l'autre partie, interdiction de se réinstaller. Le régime n'est pas le même selon votre statut.

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