Fiche pratique

Le non-respect d'une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice et le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts

La recherche de preuves est un métier exercé par un expert : le détective privé. Aujourd'hui, les avocats, les huissiers et les notaires sont de plus en plus amenés à collaborer avec eux. Voici les cas de collaborations fréquents.

« En matière de concurrence déloyale, quel est l’intérêt de faire appel à un détective privé en vue notamment de la préparation d’une Ordonnance sur Requête ? »

Au cours d’une instance de divorce, les époux sont-ils toujours tenus aux devoirs et obligations qui découlent du mariage (articles 212 et suivants du Code civil) ?

Est-ce utile de faire appel à un détective privé lors de la préparation d'un divorce ? La réponse est évidemment affirmative...