DÉTECTIVE PRIVÉ ET DIVORCE À MONACO

Publié le Modifié le 15/04/2023 Vu 5 879 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

A Monaco, le catholicisme est religion d’Etat. C’est sous cette influence religieuse que le droit monégasque a été élaboré, notamment lors de la rédaction des textes relatifs à la famille.

A Monaco, le catholicisme est religion d’Etat. C’est sous cette influence religieuse que le droit monégas

DÉTECTIVE PRIVÉ ET DIVORCE À MONACO

Avant le 20 avril 2009, une femme ne pouvait avoir recours à l’avortement, quelle qu’en soit la raison. Ainsi, une femme enceinte après un viol, ne pouvait avorter légalement. Le Code Pénal monégasque réprimait sévèrement l’avortement.

Depuis le 20 avril 2009, la loi n° 1.359, a assoupli l’article 248 du Code pénal concernant l’avortement. Aujourd’hui, en Principauté, seul l’avortement pratiqué pour des raisons de confort est réprimé.

Un autre texte est également inspiré de l’influence religieuse à Monaco. Il concerne l’adultère, prévu et réprimé par l’article 271 du Code Pénal ainsi rédigé :

« L'époux convaincu d'adultère sera puni de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26.
Le complice sera puni de la même peine.
Les seules preuves qui pourront être admises seront, outre le délit flagrant prévu par l'
article 250 du Code de procédure pénale , celles résultant de lettres ou autres pièces émanant de l'époux ou du complice. »

L’époux infidèle risque une amende allant de 2 250 € à 9 000 €. L’amant ou la maitresse, considéré comme complice, emprunte la peine de l’auteur principal et pourra également être condamné à la même amende.

L’épouse infidèle qui serait enceinte de son amant ne pourrait avoir recours à l’avortement pour dissimuler sa grossesse à son mari. Elle risque alors de perdre un divorce pour faute, et de perdre également beaucoup plus, puisque la loi monégasque prévoit que le divorce pour faute exclusive de l’un des époux met fin à tous les avantages concédés par le biais du mariage.

 Lorsque l’un des conjoints soupçonne l’autre d’infidélité, il est de son intérêt d’apporter les preuves de cet adultère s’il souhaite engager une procédure de divorce. Ces preuves peuvent être obtenues par un détective privé qui consignera dans un rapport détaillé, les déplacements de l’époux infidèle, la nature de ses rencontres et son attitude sur la voie publique. Ce rapport d’enquête, accompagné de photographies ou de vidéos, sera remis à l’avocat chargé de plaider le divorce contentieux.

 Cette procédure permettra au conjoint trompé de préserver une partie de son patrimoine.

A Monaco, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de la partie économiquement faible, celle-ci ne pourra se voir octroyer de prestation compensatoire.

 

Pour toutes informations complémentaires, adressez vous à notre agence :

AIRP06 DETECTIVES - Détective privé Nice Cannes Monaco

231, promenade des Anglais

06200 NICE

Bur :  04 93 41 26 50

Mob : 06 35 51 57 22

Site :   https://airp06.fr

E-mail : contact@airp06.fr

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice

Agence de détectives privés agréés, installée à Nice sur la Promenade des Anglais, depuis 2011.

Spécialisée dans le recueil de renseignements et la collecte de preuves pour les particuliers et les professionnels. Nos détectives disposent de plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de l'enquête.

Membre du Syndicat National des Agents de Recherches privées (SNARP)

Rechercher
Informations

Conseils, renseignements et devis gratuits 7j/7 au 

04 93 41 26 50

Contact téléphonique de 08h à 23h tous les jours.

 

Site internet :  https://airp06.fr

 

AIRP06 DÉTECTIVES - Détective privé agréé

Nice Cannes Monaco  

231 promenade des Anglais - 06200 NICE

04 93 41 26 50

06 35 51 57 22

 

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles