Droit civil

Publié le 20/12/17 Vu 8 170 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
LA MÉSENTENTE DES PARENTS ET SES CONSÉQUENCES SUR LE DROIT DE GARDE

Lors d’une séparation, et à défaut d’accord entre les parents, c’est le juge qui fixe la résidence habituelle des enfants. Elle peut prendre la forme d’une garde alternée ou d’une garde exclusive au profit d’un seul parent, l’autre bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement (art. 373-2-6 et suivants du code civil).

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Publié le 01/11/17 Vu 11 585 fois 2 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
DROIT DE GARDE ET DÉTECTIVE PRIVÉ

Lors d’une séparation ou d’un divorce, il est nécessaire qu’une décision concernant l’autorité parentale et le droit de garde des enfants soit prise. En la matière, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prévaut. Le JAF désignera le ou les parents détenteur de l’autorité parentale et définira les modalités de garde des enfants mineurs.

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Publié le 21/09/17 Vu 9 338 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
LE DETECTIVE PRIVÉ DANS LA PROCÉDURE DE DIVORCE

Lors d'un divorce contentieux, il est souvent nécessaire de solliciter un détective privé pour rapporter la preuve d'une faute et établir la solvabilité du conjoint tenté de dissimuler ses revenus.

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Publié le 06/07/17 Vu 3 238 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENQUÊTE PRIVÉE

Les dépenses engagées pour la réalisation d'une enquête par un détective privé peuvent être mises à la charge de la partie adverse si c'est l'unique moyen de prouver ses prétentions.

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Publié le 16/02/17 Vu 7 984 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
AUGMENTER OU DIMINUER LA PENSION ALIMENTAIRE

Lors d’une séparation, la pension alimentaire a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à subvenir à leur entretien et à leur éducation. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe de manière discrétionnaire le montant de la pension alimentaire en fonction des éléments de fait qui lui sont communiqués par les parties. L’article 288 alinéa 4 du Code Civil stipule qu’en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

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Publié le 09/01/17 Vu 6 424 fois 2 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
ADULTERE, ENFANT, PENSION ALIMENTAIRE, ADDICTIONS : QUE PEUT VOUS APPORTER UN DETECTIVE PRIVE ?

Lors d'une séparation ou d'un divorce, le détective privé sera un précieux allié pour vous apporter tous les éléments de preuve nécessaires pour faire valoir vos droits en justice et obtenir réparation.

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Publié le 13/09/16 Vu 2 978 fois 0 Par AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice
BIEN CHOISIR UN DETECTIVE PRIVÉ

Les judicieuses recommandations d'un détective privé afin de faire le bon choix lorsque l'on est amené à solliciter les services d'un agent de recherches privées.

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Blog de AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice

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