L'INTÉRÊT D'UNE ACTION PÉNALE LORS DE CONCURRENCE DÉLOYALE

Publié le Modifié le 10/12/2020 Vu 8 376 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lors d’une suspicion de concurrence déloyale commise par un salarié, il convient d’en apporter la preuve

Lors d’une suspicion de concurrence déloyale commise par un salarié, il convient d’en apporter la preuve

L'INTÉRÊT D'UNE ACTION PÉNALE LORS DE CONCURRENCE DÉLOYALE

 

Lors d’une suspicion de concurrence déloyale commise par un salarié, il convient d’en apporter la preuve. Les actes de concurrence déloyale se traduisent notamment par la captation de la clientèle de son employeur, le détournement et l’appropriation de documents ou de fichiers confidentiels.

Le recours à un détective privé permettra de réunir les preuves nécessaires pour toute action en justice.

 

L'ACTION PRUD'HOMALE

L’employeur est souvent tenté de poursuivre le salarié indélicat sur le terrain civil. En matière sociale, il est très difficile d’engager la responsabilité d’un salarié sur la base d’une filature.  Ce procédé est illicite s’il ne respecte pas les trois principes fondamentaux, à savoir, le respect de la vie privé du salarié, la proportionnalité des moyens mis en œuvre, l’avertissement préalable du salarié.

Les preuves obtenues à l’aide d’une filature qui ne respecte pas ces trois principes seront rejetées en matière prud’homale.

Lorsque ces obligations légales sont réunies et que la filature est licite, il faut démontrer que le salarié a commis une faute lourde, c’est-à-dire une intention de nuire à son employeur.

Toute la difficulté réside dans cette démonstration.

Dans deux arrêts récents, la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que « la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. »

 

LA VOIE PÉNALE

Il semble plus judicieux de poursuivre le salarié sur le plan pénal. L’article 314-1 du code pénal relatif à l’abus de confiance permet à l’employeur d’engager la responsabilité pénale du salarié qui s’est approprié les fichiers clients ou les documents de l’entreprise.

Dans sa rédaction, l’article 314-1 du code pénal stipule :

« L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

Le 22 mars 2017, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a validé une décision de la Cour d’Appel de Nîmes, en indiquant que « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ».

Le délit d’abus de confiance étant constitué, le salarié a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 20 000 € d’amende.

 

PRIVILÉGIER L'ACTION PÉNALE

En matière pénale, l’administration de la preuve est moins restrictive. Tout mode de preuve est recevable.

Plus généralement, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Seules les preuves recueillies au cours de la procédure peuvent être retenues et à condition qu’elles aient été communiquées aux parties pour pouvoir être discutées.

Dans une situation de concurrence déloyale ou de violation d’une clause de non concurrence (avec détournement de documents ou de fichiers clientèle), il apparait plus judicieux d’utiliser les preuves recueillies par un détective privé lors d’une action pénale plutôt que dans une action civile.

 

 

©airp06 détectives - Détective privé Nice Cannes Monaco

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de AIRP06 DETECTIVES - Detective privé Nice

Agence de détectives privés agréés, installée à Nice sur la Promenade des Anglais, depuis 2011.

Spécialisée dans le recueil de renseignements et la collecte de preuves pour les particuliers et les professionnels. Nos détectives disposent de plus de 20 ans d'expérience dans le domaine de l'enquête.

Membre du Syndicat National des Agents de Recherches privées (SNARP)

Rechercher
Informations

Conseils, renseignements et devis gratuits 7j/7 au 

04 93 41 26 50

Contact téléphonique de 08h à 23h tous les jours.

 

Site internet :  https://airp06.fr

 

AIRP06 DÉTECTIVES - Détective privé agréé

Nice Cannes Monaco  

231 promenade des Anglais - 06200 NICE

04 93 41 26 50

06 35 51 57 22

 

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles