OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENQUÊTE PRIVÉE

Publié le Modifié le 29/08/2018 Par AIRP06 DETECTIVES Vu 2 079 fois 0

Lorsqu’un justiciable engage une procédure devant les tribunaux, il est susceptible d’en supporter partiellement ou totalement le coût.

OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENQUÊTE PRIVÉE

Les frais liés directement à la procédure (redevances, taxes, experts, rémunération de l’avocat hors honoraires de conseil, traduction, interprétariat, etc..) sont appelés « dépens ».

S‘il ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, il devra également s’acquitter des honoraires d’avocat qui doivent préalablement faire l’objet d’une convention.

En matière civile, notamment au cours des procédures de divorce conflictuel, il arrive que la partie économiquement la plus faible, engage des frais pour obtenir les preuves nécessaires à ses prétentions. Si cette dernière bénéficie de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) elle sera dispensée des honoraires d’avocat ou ne s’en acquittera que partiellement.  Cette aide de l’Etat permet aux justiciables les plus démunis d’obtenir un soutien financier pour payer les frais de justice. L’aide juridictionnelle est octroyée (sous conditions de ressources) pour financer l’assistance d’un conseil.

Par contre, les frais engagés pour démontrer la réalité factuelle d’une situation reste à sa charge. Ainsi, les dépenses engendrées par le recours aux services d’un détective privé n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide juridictionnelle. La partie qui sollicite le concours d’un détective en assume seule la prestation.

Cette situation est souvent perçue comme une inégalité face à l’accès à la justice, et l’aisance financière d’une partie est un avantage substantiel. Celui qui a les moyens de s’offrir les services d’un détective privé pourra démontrer, preuve à l’appui, qu’il a raison, alors que l’autre, économiquement plus faible, peinera à prouver.

C’est peut-être pour lutter contre ces inégalités que des décisions de justice récentes en matière civile, ont permis aux parties disposant de faibles revenus, d’obtenir le remboursement des frais engagés pour apporter les preuves nécessaires à leurs prétentions.

Il apparait alors possible, si l’avocat en fait la demande, d’obtenir la condamnation de la partie adverse, au remboursement des frais engagés pour la réalisation d’une enquête privée, au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

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