pénal

Publié le 27/12/14 Vu 1 340 fois 0 Par Alain DAHAN, Avocat
CANNABIS AU VOLANT : L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET LES POURSUITES.

Quand, dans le cadre d’une enquête préliminaire, un contrôle au cannabis s’est révélé positif, le Procureur, dès qu’il en est informé, a le droit de poursuivre le prévenu sans attendre la fin de l’enquête.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Alain DAHAN, Avocat

Bienvenue sur le blog de Alain DAHAN, Avocat

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG