Un premier décret d’application relatif aux agents artistiques, daté du 11 Mai vient d’être publié au Journal officiel, la 13 mai 2011. Il apporte des précisions sur la nature des missions de l’agent, le mandat obligatoire établi entre l’agent et l’artiste du spectacle ainsi que, sur le registre national tenu par le ministère de la Culture. Un prochain décret devrait préciser, quant à lui, les modalités de rémunération des agents.
A/ Les missions :
Les missions de l’agent artistique sont notamment, les suivantes :
- La défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle ;
- L’assistance, La gestion, le suivi et l’administration de la carrière de l’artiste du spectacle ;
- La recherche et la conclusion des contrats de travail pour l’artiste du spectacle ;
- La promotion de la carrière de l’artiste du spectacle auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique ;
- L’examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste du spectacle ;
- La gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste du spectacle;
- La négociation et l’examen du contenu des contrats de l’artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.
B/ Le Registre national :
Pour pouvoir exercer son activité, l’agent devra s’inscrire sur le registre national des agents artistique auprès du ministère de la Culture. Le ministère chargé de la culture tient à jour une liste accessible au public des agents inscrits sur le registre national des agents artistiques.
L’inscription au registre national des agents artistiques comporte les éléments suivants transmis par l’agent artistique :
- Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale ;
- L’adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ; S’il y a lieu, le nom de l’enseigne commerciale ;
- La forme juridique sous laquelle est exercée l.’activité ;
- La ou les spécialités de l’agence artistique ;
- Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce, directement ou indirectement, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.1
3/ Les modalités du mandat :
Le lien entre l’artiste et l’agent artistique prend la forme d’un mandat dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du Code civil. Il est établi à titre gratuit et précise au minimum :
- La ou les missions confiées (Voir A) et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
- Leurs conditions de rémunération ;
- Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.
Ce décret entre en vigueur immédiatement, à l’exception des sanctions pénales en cas de non-respect de la réglementation qui seront applicables à partir du 1er août 2011. Les ressortissants européens qui souhaitent effectuer une prestation de services en France doivent également s’inscrire sur le registre national avant leur première prestation.
(1) Concernant les incompatibilités d’exercice, la loi du 23 juillet 2011 n’a retenu que l’incompatibilité avec la profession de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (art. L7121.9 du Code du Travail).
(Source : Art. R 7121-1 à R 7121-1 et R 7121-50 à 52 du Code du Travail)