Code pénal : quel impact sur les filatures et les surveillances des détectives privés ?

Publié le Par Alain STEVENS Vu 406 fois 0

La loi fait en sorte de défendre les libertés publiques. Mais dans la réalité, elle peut aussi comporter des incidences négatives sur le plan de la sécurité, et pas seulement dans le domaine de la cybercriminalité.

Code pénal : quel impact sur les filatures et les surveillances des détectives privés ?

 

Les investigations et le risque juridique

La mission des détectives privés risque de poser de nouveaux problèmes juridiques lorsqu'ils interviennent sur le terrain.

Depuis plusieurs années, la profession de détective a connu de nombreuses évolutions. Par exemple, elle est devenu fortement règlementée, sous le contrôle permanent de la puissance publique.

Une concurrence difficile pour les détectives

Pourtant, chaque année, de nouveaux détectives privés débutants arrivent sur le marché de la sécurité privée, avec un long chemin à faire pour une bonne maîtrise des techniques d'enquête.

Leurs tarifs sont parfois sous-évalués, et la concurrence devient de plus en plus difficile, les professionnels expérimentés perdant souvent beaucoup d'affaires.

Finalement, cette moralisation voulue par les professionnels a des impacts inattendus et plutôt négatifs.

Une loi pour la protection des victimes de violences conjugales

Les détectives agissent dans un cadre légal et légitime. Une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales envisage des modifications du Code Pénal qui vont certainement poser de nouveaux problèmes dans leur travail quotidien, dans les filatures et les surveillances.

Voici les textes qui peuvent poser un problème

L’article 10 de la proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le harcèlement au sein du couple. Il complète l’article 226-1 du code pénal qui réprime les atteintes à la vie privée en y ajoutant le fait de localiser en temps réel une personne sans son consentement. En outre, les peines encourues pour les atteintes à la vie privée sont aggravées lorsqu’elles sont commises au sein du couple, afin de punir plus sévèrement les comportements d’« espionnage » dans ce contexte.

Ces outils de géolocalisation en ligne permettent aux agresseurs de faire pression sur leurs victimes en épiant leurs faits et gestes au quotidien. Ces outils sont très facilement accessibles et dissimulables. Il s’agit d’une surveillance constante qui bouleverse le quotidien de ces femmes, déjà victimes de violences physiques ou psychologiques à laquelle il convient donc de mettre fin à travers cet article.

On peut donc se demander si le détective privé pourra, dans le cadre de sa mission, continuer à informer son client de la position de la personne suivie, que ce soit dans une enquête pour infidélité ou bien pour le vol de marchandises.

Un difficile compromis entre sécurité et défense des libertés individuelles

 

Nous avons pu constater que les textes du RGPD ont déjà favorisé les activités cyber-criminelles en rendant plus difficiles les identifications de personnes impliquées dans les sites frauduleux.

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A propos de l'auteur
Blog de Alain STEVENS

Conseil en stratégie spécialisé depuis 1999 dans la prévention des risques et des fraudes, en particulier dans le domaine de la cybercriminalité et de la cybersécurité.

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