Loi NOTRe et la nouvelle organisation territoriale

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Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015.

Loi NOTRe et la nouvelle organisation territoriale

La première étape de la réforme résidait dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, du 27 janvier 2014. Cette loi avait pour but de clarifier et de simplifier l'organisation du territoire français et, pour ce faire, a effectuer une distribution des compétences à des collectivités précisement déterminées. L'objectif étant de lutter au mieu contre l'enchevêtrement des compétences.

La deuxième étape de la réforme intervient avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions (diminuant leur nombre de 22 à 13) , aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral

La loi NOTRe promulguée le 7 août 2015 et publiée au Journal officiel le lendemain, s'affiche comme le troisième et dernier volet de la réforme territoriale engagée par le gouvernement.

La décentralisation Acte III

Une adoption tumultueuse

Après deux lectures stériles par les deux chambres qui étaient en désaccord, chaque chambre modifiant tour à tour le travail de l'autre, une commission mixte paritaire a été mise en place. Finalement, de manière assez surprenantes, les sénateurs et députés ont finis par trouver un accord. Bien que l'accord soit à félicité, on constate souvent dans ce genre de situation des compromis vidant le texte de sa substance.

Le département, grand survivant

Le projet initial avait l'intention de supprimé purement et simplement cet échelon, le Gouvernement a finalement plié face à la pression politique et populaire. Unique modification, la région de Corse et les deux départements la composant fusionneront pour former une seule entité territoriale au 1er janvier 2018.

De plus les départements conservent une bonne partie de leurs compétences alors que nous aurions pu penser que ce maintient aurait été suivit d'une réduction drastique de leurs compétences. Toutefois ils restent compétents pour la gestion des routes et des collèges, la mise en œuvre d’un schéma d’accessibilité des services au public, et seront également compétents en matière de solidarité et d’action sociale.

Réaffirmation du caractère stratégique des régions

La région apparait à présent comme l'entité territoriale principale dans une multitude de domaines. Concrètement cela se matérialise par de nombreux shcémas régionaux ayant pour but de préciser et encadrer la pratique locale.

Cela se traduit notament dans le domaine du développement économique la mise en œuvre d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Mais la région est aussi compétente en matière avec par exemple le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), ou encore dans le plan régional de prévention et de gestion des déchets, et enfin dans le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Les régions ont la possibilité de choisir de déléguer la gestion des transports interurbains et scolaires aux départements, principalement pour des raisons de proximité, elle conservent cette compétence qui à longtemps voguée entre l'échelon départemental et l'échelon régionnal.

Des intercommunalités renforcées

Il s'agit de l'un des apports les plus marquants de la loi NOTRe, elle met en place un seuil minimal pour la création des intercommunalités. En effet leur création ne pourra intervenir qu’à partir du seuil de 15 000 habitants. Auparavant fixé à 5 000, le seuil de l’intercommunalité avait été relevé à 20 000 habitants dans le projet de loi initial. Cependant plusieurs dérogations ont été votées les plus importantes étant le maintien des intercommunalités de 12 000 habitants récemment créées, et la possibilité de créer des intercommunalités dès 5 000 habitants dans les zones de montagne afin de faciliter la gestion et l’aménagement des stations hivernales touristiques.

L'enracinement des métropoles dans le paysage territorial français

Les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, toute une série de compétences dans des domaines aussi variés que l’économie, le social, la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la culture, l’aménagement de l’espace, l’habitat, la promotion touristique, la politique de la ville, les services d’intérêt collectif, le traitement des déchets, ou encore l’environnement.

La loi NOTRe vient confirmer le rôle majeur des métropoles créées par la loi MAPTAM vue précédemment. Toutefois il existe des métropole a statut particulier tel que la métropole de Lyon, du Grand Paris ou encore celle d'Aix-Marseille.

Nouvelle pérépities pour la clause générale de compétence

Alors que cette clause, qui a clairement fait débat dans le paysage territoriale français, avait été réintroduite par la loi MAPTAM pour les départements et les régions, la loi NOTRe à fait totalement l'inverse en la supprimant, encore. La conséquence étant que les deux entités ne seront compétentes que pour les domaine expressement visé par le Législateur.

Néanmoins la jurisprudence vient tempérer quelque peu cette mesure. En effet un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul , les juges de la Haute Juridiction administrative affirme qu’une commune peut légalement décider elle-même de créer des aides à l’insertion sociale, sous réserve du respect de plusieurs conditions, tant positives – intérêt public et communal de l’action – que négatives – l’action ne doit être rattachée ni à la compétence d’une autre personne publique ni à la compétence du maire.

Le millefeuille territoriale inchangé

En raison des nombreux compromis politiques réalisés au détriment de l'efficacité juridique la réforme territoriale achevée par la loi NOTRe semble bien loin de ses ambitions initiales. Par conséquent une nouvelle simplification sera à prévoir pour venir décomplexifier l'organisation territoriale de la France.

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