expropriation

Publié le 24/02/23 Vu 977 fois 0 Par Amis du DAL
Indemnisation et exiguïté du logement exproprié

Dans un arrêt récent, il a été jugé qu’un propriétaire exproprié ne peut pas être indemnisé pour perte de revenu locatif si le logement concerné n’est pas décent. Il s’agissait d’un cas d’exiguïté de la pièce principale.

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