Accès à la profession d'avocat d'un fonctionnaire de l'Union européenne

Publié le Par Anaïs KOPPEL Vu 401 fois 0

Renvoi préjudiciel sur la conformité au Droit de l'Union de la législation nationale sur la dispense de formation et de diplôme pour l'accès à la profession d'avocat (Civ. 1ère 20 fév. 2019, n°17-21.006).

Accès à la profession d'avocat d'un fonctionnaire de l'Union européenne

DEONTOLOGIE - DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Une fonctionnaire de la Commission européenne a sollicité admission au barreau de Paris, sous le bénéfice de la dispense prévue par l'article 98,4° du décret du 27 novembre 1991.

En effet, l'article 98, 4° dudit décret prévoit : 

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :

4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale.

Il n'a pas été fait droit à la demande de cette fonctionnaire, qui a formé un recours devant la Cour d'appel de Paris.

Cette juridiction l'a déboutée, au motif qu'elle n'avait pas exercé le "droit commun" français, mais seulement le Droit de l'Union européenne.

Partant, les fonctionnaires ayant pratiqué le droit de l'Union ne présenteraient pas les garanties suffisantes pour défendre les justiciables.

Cette position est discutable. A mon avis, un ancien fonctionnaire de la Commission serait bien plus compétent que la plupart des avocats pour défendre les justiciables en droit de l'Union europénne. L'on connaît la technicité de ce droit et le grand nombre de situations où il trouve à s'appliquer : en matière agricole et environnementale, de concurrence, et plus généralement dans les affaires économiques. 

La fonctionnaire a formé un recours devant la Cour de cassation. Elle rappelle notamment que le droit de l'Union européenne est directement intégré dans le droit français, qu'ainsila pratique du droit de l’Union équivaut donc à la pratique de toute autre branche du droit français.

Ubi lex non distinguit, nec debemus distinguere.

Il n'y donc pas lieu de distinguer entre les fonctionnaires exerçant le droit de l'Union européenne et les fonctionnaires exerçant d'autres branches du droit français.

Enfin, cette distinction introduit une discrimination indirecte entre les fonctionnaires pratiquant le droit de l'Union européenne, et les fonctionnaires pratiquant les autres branches du droit français, qui n'est pas justifiée par des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

La Cour de cassation a sursis à statuer et renvoyé à la CJUE deux questions préjudicielles :

 1°) Le principe selon lequel le Traité de la Communauté économique européenne, devenu, après modifications, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, a créé un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres et qui s’impose à leurs juridictions, s’oppose-t-il à une législation nationale qui fait dépendre l’octroi d’une dispense des conditions de formation et de diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, de l’exigence d’une connaissance suffisante, par l’auteur de la demande de dispense, du droit national d’origine française, excluant ainsi la prise en compte d’une connaissance similaire du seul droit de l’Union européenne ?

 2°) Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement (libre circulation des travailleurs et liberté d'établissement) de l’Union européenne s’opposent-ils à une législation nationale réservant le bénéfice d’une dispense des conditions de formation et de diplôme prévues, en principe, pour l’accès à la profession d’avocat, à certains agents de la fonction publique du même Etat membre ayant exercé en cette qualité, en France, des activités juridiques dans une administration ou un service public ou une organisation internationale, et écartant du bénéfice de cette dispense les agents ou anciens agents de la fonction publique européenne qui ont exercé en cette qualité des activités juridiques, dans un ou plusieurs domaines relevant du droit de l’Union européenne, au sein de la Commission européenne ? 

La cause a été renvoyée à l'audience du 10 décembre 2019. Affaire à suivre... 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Anaïs KOPPEL

Bienvenue sur le blog de Anaïs KOPPEL

Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles