Comment contester une saisie-attribution ?

Publié le Modifié le 11/03/2020 Vu 460 fois 0
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Voici quelques outils utiles pour faire échec à une procédure de saisie-attribution.

Voici quelques outils utiles pour faire échec à une procédure de saisie-attribution.

Comment contester une saisie-attribution  ?

"Un bon croquis vaut mieux qu'un long discours". 

Suivant l'inspiration de Bonaparte, je vous propose, à partir d'un cas pratique, d'envisager les différents recours possibles pour contester une saisie attribution. 

CAS PRATIQUE

Prenons le cas de Monsieur ALBERT, marié sous le régime de la communauté et titulaire d’un compte joint, sur lequel les époux versent tous les deux leurs salaires, soit 2.500 € chacun.

Un huissier lui a signifié un jugement rendu par le tribunal d’instance qui le condamne à payer à Monsieur TRUC une somme de 5.000 €, outre 1.000 € d’article 700 du CPC et sa condamnation aux dépens.

Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Monsieur Albert a relevé appel de la décision.

Avant toute chose, il faut vérifier le caractère exécutoire de la condamnation (I), puis l'adéquation de la voie d'exécution à la situation (II). Si les époux sont mariés, le régime matrimonial aura alors des incidences (III). Enfin, il faut voir, dans cette situation, quelles sont les incidences de l'appel qui a été exercé, et si Monsieur Albert peut toujours solliciter des délais (IV).

 

I. Caractère exécutoire de la condamnation

Selon l’article L.111-2 du CPCE, pour pouvoir mettre en œuvre une voie d’exécution pour recouvrir sa créance, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

En l’espèce, nous sommes en présence d’un jugement rendu par le tribunal d’instance qui condamne Monsieur Albert à payer à Monsieur Truc une somme de 5.000 €.

Le jugement rendu par le tribunal de grande instance constitue-t-il un titre exécutoire ?

L’article L. 111-3, 1° du CPCE précise que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire.

La décision de condamnation a-t-elle en l’espèce force exécutoire ?

Selon l’article 504 du CPC, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.

En l’espèce, le thème précise que le jugement est assorti de l’exécution provisoire. En conséquence, la décision de condamnation, qui a force exécutoire, constitue un titre exécutoire.

En conséquence, le créancier Monsieur TRUC peut employer une voie d’exécution pour faire exécuter sa créance.

II. Le mode d’exécution de la décision

Comment la décision pourra-t-elle être exécutée ?

  1. Les principes gouvernant les voies d’exécution

1. Le principe de liberté

Selon l’article L. 111-7 in limine du CPCE, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance.

Ces dispositions affirment le principe de liberté dans le choix des voies d’exécution.

Ainsi, en principe, le créancier pourrait employer la voie d’exécution qu’il souhaite.

 

2. Le principe de proportionnalité

Cependant selon l’article L.111-7 in fine du CPCE, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Ce principe de proportionnalité vient limiter la liberté qu’a le créancier dans le choix de la mesure d’exécution.

Ainsi, par exemple, dans le cas d’espèce, le créancier ne pourra pas procéder à une saisie immobilière pour recouvrir sa créance, qui s’élève à 5.000 €.

  1. Choix de la voie d’exécution : la saisie-attribution

Eu égard à ce qui précède, la saisie-attribution sur les comptes bancaires semble être la voie la plus pertinente.

 

III. Incidence du régime matrimonial

Lorsque le créancier d'un débiteur en bien procède à la saisie attribution d'un compte bancaire ouvert au nom des deux époux, la présomption de communauté de l'article 1402 du Code civil joue. Lorsque le créancier de l'un des époux ou des deux époux est fondé à saisir les biens communs du couple, cette présomption ne pose évidemment pas de difficultés. En revanche, lorsque ce crancier n'est fondé à saisir que les biens propres de son débiteur, la présomption lui interdit de saisir ses biens communs. Ainsi en va-t'il en application des articles 220 al3 et 1415 du dudit code du cas de l'époux ayant contracté un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint.

En l'espèce, la créance est issue de la condamnation de monsieur à payer des dettes de jeu. Il s'agit d'une dette qui est née pendant le mariage. Ainsi, conformément à l'article 1411du Code civil, il s'agit d'une dette commune dont le recouvrement peut être effectué sur les biens communs. S'agissant des sommes présentes sur les comptes joints de Monsieur et Madame, la présomption de communauté joue et il y a lieu de considérer qu'il s'agit de biens communs. En conséquence, le créancier peut saisir les sommes présentes sur le compte joint.

 

IV. Incidence de l’appel

Dans ce cas, l’appel est-il suspensif d’exécution ?

Le thème indique que la décision condamnant monsieur est revêtue de l'exécution provisoire. En conséquence, l'appel d'a aucun effet suspensif dans le cas d'espèce, l'exécution de la créance de Monsieur ne saurait être différée par ce procédé.

Comment retarder l’exécution de la décision ?

V. L’octroi des délais

  1. Devant le juge de l’exécution

Monsieur souhaite retarder l'exécution de la décision. Selon des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, le juge de l'exécution peut, sur la base de la bonne foi du créancier, accorder un échelonnement ou un report de la dette ne pouvant excéder 24 mois. Toutefois, un tel délai ne saurait être octroyé en matière de créance alimentaire.

 

  1. Devant le Premier président de la Cour d’appel

De la même manière, l'article 523 du CPC prévoit que le premier président de la Cour d'appel peut être saisi en appel, statuant en référé, de la suspension d'une demande d'exécution provisoire. Néanmoins, les conditions sont plus exigeantes dans la mesure où il faut démontrer le péril imminent que pourrait engendrer l'exécution provisoire de la décision. En l'espèce et eû égard le patrimoine du débiteur, de telles conditions ne semblent pas être remplies. Il est donc déconseillé à Monsieur d'avoir recours à cette possibilité.

 

 

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