L'influence de la Première Guerre mondiale sur le droit de la Famille (II)

Publié le Par Anaïs KOPPEL Vu 589 fois 0

La Première Guerre mondiale a eu des conséquences sur le régime de la filiation, s'agissant du statut des enfants nés hors-mariage, et surtout de l'adoption. Le statut de Pupille de la Nation a été créé.

L'influence de la Première Guerre mondiale sur le droit de la Famille (II)

Partie II - L'influence de la Grande Guerre sur la filiation

La filiation peut se définir comme le « rapport qui existe entre deux personnes dont l’une est le père ou la mère de l’autre ».

A l’époque de la Première Guerre mondiale, les enfants avaient un statut différencié selon qu’ils étaient nés dans le mariage ou non. Nés dans le mariage, les enfants légitimes avaient tous les droits prévus par le Code civil ; leur filiation était établie par leur naissance, grâce à la présomption de paternité.

Tandis que les enfants nés hors mariage devaient être reconnus par le père pour que s’établisse un lien de filiation avec lui. L’enfant reconnu demeurait un enfant naturel, avec un régime inférieur à celui de l’enfant légitime : par exemple, ses droits dans la succession de ses parents étaient lésés. Pour être traité d’égal à égal avec les enfants nés dans le mariage, il fallait que cet enfant soit légitimé. La filiation peut aussi être établie par l’adoption. Pendant la guerre, une nouvelle modalité d’adoption est créée par l’Etat : celle des Pupilles de la Nation.

Ainsi, nous évoquerons les influences qu’a pu avoir la Guerre sur la filiation (Section I) puis nous nous intéresserons à cette filiation sui generis que crée le législateur pendant la Guerre à travers le statut de Pupille de la Nation (Section II).

Section I – L’influence de la Grande Guerre sur la filiation stricto sensu

L’étude de l’influence de la Guerre sur la filiation de sang (§1), précédera celle concernant la filiation adoptive (§2).

§1– L’influence de la Guerre sur la filiation de sang

La filiation de sang renvoie aux enfants légitimes et aux enfants naturels. Les enfants légitimes sont nés de parents mariés, pendant le mariage. Les autres, les enfants naturels, ont un statut nettement moins favorable ; leur héritage dans la succession est réduit. Mais la loi permet aux parents d’enfants naturels de réparer leurs erreurs en les légitimant par le mariage. S’agissant de la filiation légitime, le Code civil établit une présomption de paternité du mari.

Pour faire tomber la présomption de paternité établie contre lui, le père dispose de l’action en désaveu de paternité. Or, l’éloignement des maris mobilisés peut les conduire à douter de la fidélité de leurs femmes. Ainsi, des actions en désaveu de paternité ont été formées, pendant et après le conflit. L’étude des arrêts rendus en la matière permet de constater la puissance de la présomption de paternité, que les soupçons des maris mobilisés envers leurs femmes n’ont pas ébranlée. S’agissant de la légitimation des enfants naturels, son domaine a été étendu pendant le conflit.

La vigueur maintenue de la présomption de paternité

Le désaveu de paternité est prévu dans le Code civil. Si l’enfant est né dans les 179 jours du mariage, le mari peut le désavouer par simple déclaration. Passé ce délai, la loi est beaucoup plus exigeante. Pour désavouer l’enfant, le mari doit établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de cohabiter avec sa femme pendant tout le temps où la conception a été possible, c’est à dire entre le du 300e jour au 180e jour avant la naissance. Cette impossibilité physique peut tenir à deux causes : l’éloignement et l’impuissance accidentelle du mari.

Lorsque la femme a cherché à cacher au mari la naissance de l’enfant, la loi est moins rigoureuse. Dans ce cas, on est en droit de penser que la grossesse de la femme a pour origine des relations adultères. Le recel de la naissance rend vraisemblable l’origine adultérine de l’enfant, mais il ne la prouve pas de manière complète. Lorsque le recel aura été établi, le mari sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’est pas le père de l’enfant. Lors de leur mobilisation, certains maris ont pu nourrir des soupçons à l’égard de leurs femmes restées au foyer. C’est ainsi que des mobilisés ont formé des actions en désaveu de paternité à l’égard des enfants nés de leurs femmes. La loi exige que soit établie une impossibilité de cohabitation pour que soit accueillie l’action en désaveu.

La mobilisation du mari pendant la période légale de conception suffit-elle pour établir l’impossibilité de cohabitation ?

Les juridictions auxquelles la question a été soumise n’ont pas estimé qu’il en était ainsi. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 avril 1920, refuse la demande en désaveu de paternité, alors que le mari n’avait obtenu aucune permission. Une enfant est née le 6 septembre 1916. Le mari de sa mère, soldat au 37e régiment d’artillerie, a formé une action en désaveu de paternité. A l’appui de sa demande, le mari produit une correspondance de cette dernière et un certificat de l’autorité militaire qui prouvent, selon lui, l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme pour cause d’éloignement. La Cour rejette la demande du mari. Elle rappelle qu’au sens de l’article 312, l’impossibilité physique doit être absolue et matérielle ; ainsi, en cas de doute, le désaveu ne saurait être accueilli.

La Cour de Paris, à l’instar de la Cour de Bourges estime que la mobilisation du mari ne suffit pas à établir que pendant la période de conception, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. Il n’était ni au front, ni dans les zones combattantes : soldat auxiliaire, et convoyeur au 37e régiment d’artillerie, il résidait au dépôt à Bourges. Selon la Cour, le certificat délivré par le chef du bureau spécial de la comptabilité du 37e régiment, qui atteste de l’absence de permissions faisant mutation et que le mari verse aux débats, est insuffisant, car il n’exclut pas les permissions de courte durée prévues par les règlements militaires, au cours desquelles le mari aurait pu rejoindre sa femme et cohabiter avec elle. L’éloignement n’était pas tel que l’on doive nécessairement en inférer l’impossibilité d’une cohabitation accidentelle entre les époux. Ainsi la Cour, constatant l’absence de preuve certaine et absolue, rejette l’action en désaveu de paternité. Cet arrêt montre la puissance de la présomption de paternité, qui préserve la réputation des femmes et l’avenir des enfants. Cette présomption ne saurait vaciller devant les simples soupçons des mobilisés, aussi légitimes fussent-ils. Dura lex sed lex.  La vigueur du principe pater is est protège la filiation naturelle. Celle-ci voit d’ailleurs son domaine étendu par les nouvelles possibilités de légitimation des enfants naturels offertes par le législateur pendant la guerre.

L’élargissement de la légitimation

L’élargissement de la légitimation pendant la guerre a été rendu nécessaire par l’augmentation du nombre d’enfants naturels pendant la Guerre. Ainsi que le décrit l’historien M. Le Naour, à Bordeaux, les naissances hors-mariage passent de la proportion d’une sur quatre en 1914, déjà très élevée par rapport à la moyenne nationale, à celle d’une sur trois en 1918. L’historien explique ainsi cette augmentation du nombre de naissances hors-mariage : « L’ordre de mobilisation annoncé, nombre de fiancés qui voient leur mariage retardé décident de faire « Pâques avant les Rameaux », c'est-à-dire de faire l'amour sans plus attendre. Il s'agit là d'une récompense au héros tout comme d'un témoignage de confiance dans l'amour plus fort que la guerre (…) Mais la guerre dure, et plus d'une jeune fille s'est trouvée bien embarrassée avec un enfant à naître alors que le père était mort ou prisonnier ».

Devant le nombre important d’enfants naturels, le législateur a élargi la possibilité de les légitimer. En 1804, le Code Napoléon prévoit que les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu’ils les reconnaîtront dans l’acte-même de célébration.

Ainsi, le Code Napoléon envisage une voie de réparation, qui n’est pas automatique : il faut avoir reconnu préalablement l’enfant naturel, ou bien le reconnaître dans l’acte de mariage. Une reconnaissance postérieure ne serait pas valable. L’élargissement de la légitimation va commencer avec une loi de 1907, qui rend possible la légitimation des enfants adultérins. Cette loi précise que l’enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari pourra également être légitimé par « le mariage subséquent de la mère avec son complice ».

Pendant la guerre, la loi du 4 avril 1915, en instituant le mariage par procuration, a permis aux mobilisés de légitimer par ce mariage les enfants nés de leurs relations avec la femme qu’ils épousent. Mais comme le mariage putatif équivaut au mariage valable, la légitimation résulte du mariage contracté par un mobilisé, que représente un mandataire, même si le mobilisé est déjà mort au moment du mariage et si le mariage se trouve ainsi frappé de nullité, à la condition que la femme ait ignoré la mort. Cette solution a été entérinée par la loi du 7 avril 1917. Ces prévisions légales n'ont vocation à durer que le temps de la guerre de 1914. Tel n’est pas le cas des dispositions de la loi du 30 décembre 1915.

Sous l’empire du Code Napoléon, les jeunes parents devaient, pour légitimer leurs enfants, les avoir préalablement reconnus à leur mariage ou les reconnaître au plus tard dans leur acte de mariage. En cas d’oubli, ils ne pouvaient pas le légitimer postérieurement. Les enfants ne pouvaient pas accéder à la légitimité à cause du manque de diligence de leurs parents. Les choses changent avec la loi du 30 décembre 1915, qui permet la légitimation, même après le mariage, des enfants naturels. La légitimation est placée sous le contrôle des tribunaux. Le jugement, rendu en audience publique, doit constater, pour éviter les adoptions de complaisance, que l’enfant a bien depuis le mariage « la possession d’état de droit commun ».  

Si l’accès à la filiation naturelle est élargi pendant la guerre, il en va de même pour la filiation adoptive.

§2– L’extension de l’adoption

La législation en matière d’adoption, très restrictive, reste inchangée de 1804 à 1923. Après la Première Guerre mondiale, devant le nombre très important d’orphelins – plus d’un million- une réforme de l’adoption s’avère nécessaire.

L’adoption a minima du Code Napoléon

L’adoption, telle que prévue dans le Code Napoléon, est instituée en vue de faciliter la transmission des fortunes.  C'est d'abord l'intérêt de l'adoptant qui est pris en compte et non celui de l'adopté. Ces dispositions restreignent fortement le régime de l’adoption. L’adopté devait être majeur : l’adoption n’a pas vocation à aider un enfant. L’adoptant, de l’un ou l’autre sexe, devait être âgé de plus de 50 ans, sans enfants ni descendants légitimes, et avoir au moins quinze ans de plus que l’adopté : la vocation successorale de l’institution apparaît nettement. L’adoptant devait donner, durant six ans, des soins ininterrompus à la personne qu’elle souhaitait adopter, pendant sa minorité. Les conditions étaient simplifiées pour l’adoption dite privilégiée ou rémunératoire, au cas où l’adopté avait sauvé la vie de l’adoptant. La tutelle officieuse, consistant à nourrir et élever pendant au moins cinq ans un enfant de moins de 15 ans, pouvait aboutir à une adoption testamentaire, si le tuteur officieux décédait avant la majorité du Pupille.

Dans tous les cas, l’adoption ne créait que des « rapports très imparfaits de paternité et de filiation ». L’adopté ne sortait pas de sa famille de naissance où il conservait ses droits successoraux. Il n’était pas soumis à la puissance paternelle de l’adoptant et n’avait aucun lien de parenté avec la famille de celui-ci.

Avec une telle législation, le nombre des adoptions était peu élevé au XIXe siècle : environ une centaine par an . Après la guerre, des changements sont apportés par la loi de 1923. L’adoption étant ouverte au mineur, il s’opère un changement de paradigme : l’adoption n’est plus prévue dans l’intérêt de l’adoptant, mais dans celui de l’adopté.

L’extension de l’adoption par la loi du 19 juin 1923

La loi du 19 juin 1923 modifie les conditions et les effets de l’adoption. Pas moins de trente-sept articles du Code civil sont retouchés. L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté, qui peut désormais être mineur. On voit clairement le changement de paradigme : l’adoption ne se fait plus dans le seul intérêt de l’adoptant. Ce dernier doit être âgé d’au moins quarante ans, alors, qu’avant la réforme, il devait être âgé d’au moins cinquante ans. Il doit toujours être âgé d’au moins quinze ans de plus que l’adopté. Désormais, l’adoption ne couvre plus le seul cas de la personne âgée qui veut se trouver un héritier, puisqu’à quarante ans, la procréation est encore possible. Pour autant, à l’époque de l’adoption, l’adoptant ne doit avoir ni enfants, ni descendants légitimes. L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté, en l’ajoutant au nom propre de ce dernier, si l’adopté est un enfant naturel non reconnu, le nom de l’adoptant peut, par l’acte même de l’adoption, et du consentement des parties, lui être conféré purement et simplement, sans être ajouté à son propre nom. Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de l’adopté. L’adoptant est seul investi des droits de la puissance paternelle à l’égard de l’adopté, mais celui-ci reste dans sa famille naturelle et y conserve tous ses droits. L’adoption réformée par la loi de 1923 demeure une adoption simple : les liens avec la famille naturelle ne sont pas rompus. La loi de 1923 ne faisait pas table rase des conceptions du Code civil : les effets de l’adoption sont encore limités, ce qui peut expliquer cet échec relatif. Si le nombre des adoptions passe de 300 en 1921 à plus de 1000 par an dans l’entre-deux-guerres, l’essoufflement est rapide, l’administration se montrant réticente à l’adoption d’enfants abandonnés.  

Conclusion de la section

Le régime de la filiation a été affecté par la Grande guerre. S’agissant de la filiation légitime, la présomption de paternité a conservé toute sa force, et son champ a été élargi depuis l’ouverture par le législateur de cas de légitimations. Quant à la filiation adoptive, le législateur a ouvert une brèche, mais il n’a pas franchi le cap de l’adoption plénière. La filiation a notamment pour effet la transmission du nom. Or, afin de rendre hommage aux soldats morts pour la France sans enfants, a été rendue possible la procédure de relèvement de nom. La transmission du nom véhicule en effet la mémoire de ceux qui l’ont porté. Ainsi, la perpétuation du nom des citoyens morts pour la Patrie sans postérité est prévue par la loi du 2 juillet 1923. Cette procédure de relèvement du nom constitue une exception au principe de l’immutabilité du nom, affirmé par la loi du 6 Fructidor an II (23 août 1794). Il est à noter que ce procédé est toujours en vigueur dans le droit positif. Le législateur a aussi voulu rendre honneur aux Pupilles de la Nation, qui sont l’objet des développements qui suivent.  

Section II – La création des Pupilles de la Nation

Au lendemain de la guerre, il y a plus d’un million d’orphelins en France. Le régime du Pupille de la Nation est original à plus d’un titre. En effet, une administration ad hoc est créée pour accompagner les Pupilles de la Nation : l’Office National des Pupilles de la Nation (ONPN), fonctionnant sur le principe moral d’une adoption. Jusqu’à la loi de juillet 1917, c’est le monde associatif qui va agir avec le plus d’efficacité en faveur des orphelins de guerre. Cette loi va innover en instituant un statut spécifique pour les orphelins de guerre : jusqu’alors, ce problème était traité de façon marginale. La loi du 27 juillet 1917 marque un changement de paradigme dans la prise en compte de l’enfance par l’Etat. En effet, avant la Première guerre mondiale, l’enfant était considéré par le Droit de manière négative. La législation se focalisait sur l’enfant à problèmes. Ainsi, la loi Roussel du 23 décembre 1874 instaure une surveillance de l’enfant placé en nourrice, la loi du 27 juillet 1884 encadre les enfants maltraités ou abandonnés, la loi du 24 juin 1904 régit le cas des enfants assistés. Or, avec la loi du 27 juillet 1917, le Pupille de la Nation est considéré positivement par le Droit, en tant que sujet. Il est traité avec respect car il s’agit d’un orphelin privé d’un père tombé au service de la Nation. La loi du 27 juillet 1917 marque un pas supplémentaire dans l’implication de l’Etat en matière d’enfance. L’Etat n’est plus seulement un simple soutien, mais un tuteur. En outre, des mesures sont prises pour que l’application de la loi soit le plus effective, notamment s’agissant du droit des tutelles. Ainsi, la loi instaure un titre sui generis pour l’enfant victime de guerre, dont on constatera la largesse de ses conditions (§1), et les spécificités de son régime (§2).

§1 – Conditions d’accès au titre de Pupille de la Nation

Les enfants bénéficiaires de la loi

La loi est très accueillante, puisque les orphelins de père ne sont pas les seuls qui puissent bénéficier de ses dispositions. Sont également adoptés les enfants dont la mère aura péri victime civile de l’ennemi. Le droit d’adoption s’étend aussi aux mineurs dont le « soutien de famille » a péri victime de la guerre, c’est-à-dire « toute personne qui avait assuré la charge ou l’entretien de l’enfant ». On entend ainsi toute personne qui aura veillé sur l’enfant, se sera occupé de sa vie, de son éducation, de son développement. La loi a vocation à s’appliquer à tous les enfants, peu importe que leur père ou soutien ait été mobilisé. Par ailleurs, peuvent aussi être adoptés les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille a subi, du fait de la guerre, une diminution de la capacité de travail. C’est le tribunal civil qui, sur la demande du représentant légal de l’enfant autorisé par le Conseil de famille et, à son défaut, à la diligence du procureur de la République, décide en chambre du Conseil s’il y a lieu de déclarer l’enfant Pupille de la Nation. Pour certains auteurs, « cela est logique, étant donné la nature des problèmes à résoudre et l’analogie juridique existant entre l’adoption nationale et l’adoption ordinaire ». Nous ne souscrivons pas à cette analyse : entre l’adoption nationale et l’adoption ordinaire, il existe certes une analogie d’ordre moral, mais il n’y a aucune similarité juridique entre ces deux institutions, ne serait-ce qu’eu égard à la nature très particulière de l’adoptant : la Nation. A ce titre, la Nation ne peut nouer de lien de filiation juridique comme le ferait, dans le cadre d’une adoption ordinaire, l’adoptant à l’égard de l’adopté.

Jurisprudence des tribunaux de l’Hérault

Nous avons constaté qu’il n’y avait aucun jugement de refus d’adoption. On trouve la situation où le père voit ses capacités de travail diminuées. Le 29 avril 1923, le Président de l’Amicale des veuves, des blessés et des réformés de Paulhan écrit au Procureur de la République : « En qualité de Président, j’ai l’honneur de vous soumettre un cas très intéressant d’un membre de notre amicale : Boyer, qui est dans l’incapacité partielle de subvenir à ses obligations et à ses charges de famille. Je vous prierai donc d’être mon interprète auprès des membres qui composent le tribunal pour faire valoir ce cas. Dans l’attente d’avoir un avis favorable. Recevez, Monsieur le Procureur, mes profonds respects et mes remerciements anticipés ». Le Président de l’amicale joint à son courrier un certificat médical du centre de réforme de Montpellier, certifiant que M. Boyer est atteint d’un emphysème pulmonaire, ce qui l’invalide à 40%; ainsi qu’une demande en date du 12 avril 1923 de M Boyer tendant à ce que sa fille Joséphine soit reconnue Pupille de la Nation. Le 11 mai 1923, un jugement du tribunal civil de Lodève fait droit à la demande de M. Boyer : ses enfants sont adoptés. Plusieurs dizaines de cas similaires ont été portés devant le tribunal civil de Lodève, et les autres tribunaux de l’Hérault.

§2 – Les avantages du Pupille de la Nation

La qualité de Pupille de la Nation est mentionnée en marge de l’acte de naissance, ce titre ne quittera donc pas les orphelins de leur vie. En dehors de cet avantage moral, les Pupilles de la Nation bénéficient d’avantages juridiques et matériels.

Les avantages d’ordre juridique des Pupilles de la Nation

La loi de 1917 vient aménager pour les Pupilles de la Nation la tutelle de droit commun. En effet, l’Office départemental est compétent pour vérifier le bon fonctionnement de la tutelle. Dans le droit commun de la tutelle, le Conseil de famille est convoqué, au moment de l’ouverture de la tutelle, personne n’est obligé de procéder à la réunion du Conseil de famille. Aussi, beaucoup regrettent l’ineffectivité de la tutelle telle que prévue par le Code civil. Le législateur a voulu éviter ce danger pour les Pupilles de la Nation. C’est pourquoi il a prévu que « si, dans les quinze jours qui ont suivi l’ouverture de la tutelle, la réunion du conseil de famille n’a pas été requise par le parent compétent, le juge de paix du lieu d’ouverture de la tutelle est tenu de convoquer d’office le Conseil de famille ». Le législateur a aussi pris des dispositions pour que ce conseil soit composé au mieux dans l’intérêt du Pupille de la Nation. En effet, la loi de 1917 permet d’exclure les indignes de ce conseil, et en cas de nombre insuffisants de ses membres, de compléter le Conseil de famille en faisant appel à des membres de l’Office départemental. Certains auteurs de l’époque voient là un mécanisme excellent, qu’il faudrait étendre au droit commun. L’Office départemental a le « patronage » des Pupilles de la Nation. Cela consiste pour lui à s’assurer que les parents ou tuteurs prennent convenablement soin de la personne ou de l’éducation du Pupille, et à les aider dans leur tâche. Dans l’exercice de cette mission, l’Office départemental peut déléguer un conseiller de tutelle. Enfin, la loi permet au tribunal de confier à l’Office départemental la garde de l’enfant dans tous les cas où, par application des lois protectrices de l’enfance, il y aura lieu de le confier à toute autre personne qu’à sa mère ou à ses ascendants. L’étendue des missions de l’Office départemental n’a pas été sans provoquer des contestations de la part des conservateurs, qui y voyaient une grave immixtion dans la famille. Cependant, l’article 24 de la loi prescrit au conseiller de tutelle, délégué de l’Office, de remplir sa mission « sans jamais s’immiscer dans l’exercice de la puissance paternelle ou de la tutelle ».

Les avantages d’ordre matériel des Pupilles de la Nation

Il ne suffisait pas d’assurer la protection des orphelins de la guerre : il fallait encore et avant tout pourvoir à leur subsistance et les mettre en mesure de suivre leur destin. D’ailleurs, les enfants adoptés par la Nation ont le droit d’obtenir, jusqu’à l’accomplissement de leur majorité, en même temps que la protection et le soutien moral de l’Etat, son soutien matériel pour leur entretien et leur éducation. Les avantages des Pupilles de la Nation sont-ils procurés pour réparer les dommages causés par l’Etat ou sont-ils plutôt fondés sur une idée de solidarité, de fraternité ? Pour certains auteurs, ce qui donnerait naissance au droit de l’enfant, c’est « le dommage que lui a causé l’État en lui prenant son père ». Le fondement de ces avantages résiderait dans la réparation d’un dommage. On serait dans le cadre d’une responsabilité pour faute. Pour d’autres auteurs, cette solution n’est pas convenable car « le père n’est pas mort seulement pour la défense de la collectivité, mais aussi pour celle des siens et de ses biens ». En outre, pour ces auteurs, le responsable des dommages causés, c’est l’ennemi, pas la France ; il faut donc trouver une autre explication. En outre, si réparation il y avait, elle serait intégrale, et sans égards pour la fortune du créancier. Alors que dans la loi de 1917, ces critères sont pris en compte : un Pupille de la Nation dont la famille est plus aisée aura moins de subventions que celui qui n’a rien. Les auteurs qui critiquent le fondement de la responsabilité pour faute lui en préfèrent un autre. Ils envisagent la fraternité, ou la solidarité nationale, comme un fondement plus adéquat. Cette solution permet de justifier que les subventions diffèrent selon la situation financière du Pupille. La Nation s’engage, mais seulement au cas d’insuffisance de ressources de la famille, à assurer la charge partielle ou totale de l’entretien matériel et de l’éducation nécessaires au développement normal du Pupille, si le père, la mère ou le soutien de famille est mort ou totalement incapable de gagner sa vie. Ce sont les Offices départementaux qui décident si la situation du Pupille lui donne ou non le droit d’être assisté, ainsi que de la forme suivant laquelle il convient d’aider matériellement le Pupille, ainsi que du taux des subventions.

Conclusion de la section

Les Pupilles de la Nation jouissent d’une très grande protection. Le titre de Pupille de la Nation est un titre d’honneur, et il existe encore de nos jours. Ce statut a été réformé notamment après la Seconde Guerre mondiale et les conflits subséquents. En 2015, on comptait 320 Pupilles de la Nation. Quant à l’Office National des Pupilles de la Nation, il a fusionné avec l’Office National des anciens combattants, pour devenir l’institution que nous connaissons aujourd’hui : l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG).

Propos finaux

Pendant la guerre, le droit de la famille est dans une logique de préservation. Ainsi, tout a été fait par le législateur pour préserver l’institution du mariage. Les aménagements relatifs aux effets du mariage – et particulièrement les correctifs à l’incapacité de la femme mariée – auront été temporaires. La Guerre aura constitué une occasion manquée pour l’émancipation de la femme.

Quant à la filiation, la présomption de paternité a conservé toute sa vigueur et l’accès à la filiation légitime a été élargi, ce qui témoigne du soin particulier que le législateur apporte aux enfants, dans la continuité des lois de la Troisième République. La France comportant un million d’orphelins après la Guerre, le législateur a pris des mesures en conséquence : extension de l’adoption simple, création d’un statut de Pupille de la Nation.

Cette dernière mesure répond aussi de l’hommage qui est rendu aux soldats mobilisés, qui transparaît dans la loi permettant de perpétuer le nom du soldat mort sans postérité, ainsi que dans la loi du 31 mars relative aux pensions : « La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s’incline devant eux et devant leurs familles (…)».

Après la Première Guerre mondiale, les exigences natalistes, les remariages nombreux et le désir de ne pas encourager les unions libres vont marquer le droit de leur empreinte. Divers obstacles au remariage des veuves sont supprimés. Ainsi, en droit des successions, le dernier alinéa de l'article 767 du Code civil, qui enlève l’usufruit au conjoint survivant en cas de remariage, est abrogé en 1917; la loi du 29 avril 1925 accorde au conjoint survivant l’usufruit de la totalité de la succession en présence de collatéraux ordinaires. Par cette loi, les droits d’usufruit du conjoint survivant se voient doublés par rapport à la loi de 1891. In fine, la Première Guerre mondiale constitue une étape significative dans l’évolution du droit de la famille.

 

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