Mars 2019

Publié le 01/03/19 Vu 697 fois 0 Par Maître Anaïs KOPPEL
Accès à la profession d'avocat d'un fonctionnaire de l'Union européenne

Renvoi préjudiciel sur la conformité au Droit de l'Union de la législation nationale sur la dispense de formation et de diplôme pour l'accès à la profession d'avocat (Civ. 1ère 20 fév. 2019, n°17-21.006).

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