Juin 2021

Publié le 17/06/21 Vu 523 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Service de restauration collective : attention à l’obligation d’informer sur les allergènes présents dans les repas.

«toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d’informations sur les denrées alimentaires...».(UE Parlement Européen et Conseil n°1169/2011 25.10.2011)

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Publié le 11/06/21 Vu 586 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception tacite est fixée à la date de l’encaissement du chèque

En vertu des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».

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Publié le 09/06/21 Vu 1 424 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Le renouvellement du bail commercial « 	aux mêmes clauses et conditions » : vigilance sur l’utilisation des formules de style

En matière de renouvellement du bail commercial, la Cour de cassation avait déjà posé un principe ...

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