Juin 2021

«toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d’informations sur les denrées alimentaires...».(UE Parlement Européen et Conseil n°1169/2011 25.10.2011)

En vertu des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».

En matière de renouvellement du bail commercial, la Cour de cassation avait déjà posé un principe ...