LES FORMALITES D’ENTREPRISES SUR LE GUICHET UNIQUE DE L’INPI – entre modernisation et tracas

Publié le 12/02/2024 Vu 174 fois 0
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Focus sur l'état actuel du Guichet unique qui est désormais la voie unique pour effectuer les formalités d'entreprises.

Focus sur l'état actuel du Guichet unique qui est désormais la voie unique pour effectuer les formalités d'

LES FORMALITES D’ENTREPRISES SUR LE GUICHET UNIQUE DE L’INPI – entre modernisation et tracas

La loi PACTE a introduit un nouveau mécanisme visant à moderniser la réalisation des formalités d’entreprises : le Guichet unique disponible sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)[1].

Cette mise en œuvre du Guichet unique s’est effectuée en plusieurs étapes depuis 2021 et au 1er janvier 2023, le site devait être, en principe, la voie unique pour effectuer les formalités des entreprises.

Malheureusement, dès les premiers mois, de nombreux dysfonctionnements son apparus. Une procédure de secours a donc été prévue dès juillet 2022 pour anticiper d'éventuelles difficultés lors de l'entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2023.

Comme si ce n’était pas suffisant, le nouveau portail a été victime d'une cyberattaque début janvier 2023[2], suscitant une nouvelle avalanche de critiques en raison de nombreux ralentissements et problèmes techniques rencontrés par les utilisateurs.

Bien que les créations d'entreprises se soient déroulées dans des conditions relativement satisfaisantes, les modalités de modification et de cessation ont rencontré des dysfonctionnements majeurs, et n’étaient pas toutes disponibles sur le Guichet Unique. Il était encore possible d’en réaliser une certaine partie par voie postale ou encore sur le site Infogreffe – cela n’est plus le cas aujourd’hui.

Au 1er janvier 2024, toutes les formalités des entreprises se font désormais sur ce seul site.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d'activité, doivent utiliser le guichet unique pour réaliser leurs formalités.

En cas de difficulté, une nouvelle procédure dite « de secours » a été mise en œuvre à compter de janvier 2024 et seulement pour les formalités suivantes[3] :

  • Pour les entreprises relevant du RCS : Infogreffe en marque blanche et donc accès seulement depuis le guichet unique ;
  • Pour les entreprises étrangères et certaines EI relevant de l’URSSAF :  voie papier et site CFE URSSAF ;
  • Pour les autres entreprises individuelles : possibilité d’obtenir un récépissé daté sur le site du guichet (indiquant le fait que le guichet dysfonctionne) ; lors du rétablissement du guichet, le déclarant joindra le récépissé pour que la date prise en compte pour sa formalité soit celle figurant sur le récépissé.

En fin de compte, la simplicité n'est donc malheureusement pas assurée et il semble essentiel de faire appel à un conseil afin d'éviter les complications inutiles et énergivores. 

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