- existence :
en application du principe de l’unité de l’art, les objets protégés par les dessins et modèles bénéficient de la protection du droit d’auteur qui ne nécessite aucune formalité d’enregistrement
mais pour pouvoir prétendre au régime spécifique des dessins et/ou des modèles déposés, ils doivent être enregistrés :
- à l’INPI : pour une protection en France
- à l’OHMI : pour une protection uniforme sur tout le territoire de la Communauté Européenne,
- à l’OMPI : formalité de dépôt unique pouvant viser divers pays dans le monde
- critère de validité/protection :
il y a 3 conditions de validité dans les textes, mais les 3 se recoupent largement intellectuellement et procèdent de la même idée :
- la nouveauté,
- le caractère propre (doit se distinguer des autres objets relevant du même domaine)
- la forme protégée ne doit pas résulter de considérations fonctionnelles
- durée :
en France, la durée de protection est de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans au maximum,
- titularité :
les dessins (2 dimensions) comme les modèles (3 dimensions) peuvent aussi bien être déposés par une personne physique que par une personne morale ou par plusieurs personnes
le titulaire est le premier déposant,
il existe bien évidement des règles permettant de récupérer des marques déposées frauduleusement par des tiers
