detective annecy département de la Haute-Savoie (74)

Publié le 04/12/2020 Vu 414 fois 0
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detective annecy, enquêtes, filatures et surveillances.

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detective annecy département de la Haute-Savoie (74)

Quels sont les côuts d'une enquête ?

Il est totalement impossible de répondre à une telle question car elle dépend de nombreux facteurs : difficultés, modes opératoires (enquête, surveillances, filatures), du nombre de collaborateurs mis à dispositions, des frais, de la région où les investigations doivent être effectuées, mais aussi des intérêts en jeu.

N'hésitez pas à nous consulter, et à nous exposer votre problème afin d'obtenir une estimation des frais et honoraires nécessaires au bon déroulement de la mission

 

Le détective est-il tenu au secret professionnel ?

Les enquêteurs privés sont tenus, par le droit commun, au secret professionnel, vous pouvez donc vous confier, en toute sécurité, à un Agent privé de Recherches l'article 226-13 du code pénal garantissant sa discrétion.

 

La filature a échoué. Dois-je payer le détective ?

Un détective est tenu par une obligation de moyens et non par une obligation de résultat. Comme un avocat ne peut garantir de gagner un procès, le médecin de guérir son malade, un détective ne peut garantir le succès de la mission confiée ou d'apporter, au client, les éléments qu'il souhaiterait démontrer s'ils ne correspondent pas à la réalité ou aux constatations effectuées. Si la mission est un échec ou qu'elle ne correspond pas aux souhaits du client, le détective ne peut en être tenu pour responsable et sa rémunération est tout à fait légitime. En revanche il est tenu à une obligation de moyens pour exécuter la mission demandée selon les règles de l'Art et dans le respect de la Légalité Républicaine.

 

Le devoir de conseil ?

Comme tous les professionnels, l'enquêteur privé est tenu à un devoir de conseils techniques vis à vis de son client, par exemple pour lui indiquer ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, pour le renvoyer vers un juriste pour des renseignements d'ordre juridique ou vers les services publics compétents, ou encore pour attirer son attention sur les difficultés d'une mission et la nécessité de mettre en oeuvre des moyens appropriés pour qu'elle ait une chance d'aboutir. Si le client passe outre ces conseils, l'enquêteur pourra éventuellement le préciser dans le contrat de mandat afin que sa responsabilité ne puisse être engagée ultérieurement.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

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