Saisies Immobilières

Publié le 22/09/16 Vu 6 800 fois 4 Par Ariel Dahan, Avocat atypique
Saisies immobilières: L’article R122-12 Code Procédures d’Exécution, Ultime Recours

Description du dernier recours possible en matière de saisies immobilières. Quand tous les recours ont échoués, le dernier acte avant la vente forcée.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG