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La litispendance et l’accord de coopération judiciaire franco-congolais du 1er janvier 1974 : lorsque le juge français se désiste au profit du juge congolais
Note sur Cour d'appel de Versailles du 9 mars 2011, Chambre 14, n°10/08895
Madame Pierthe S. contre Monsieur Raymond M
Il y a à ce jour peu de jurisprudences qui mettent en œuvre le droit international privé congolais et de manière plus particulière les accords y relatifs. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 9 mars 2011, dans le cadre d’une procédure de divorce touche à l'accord de coopération judiciaire franco-congolais du 1er janvier 1974.
Les faits dans cet arrêt étaient simples : Madame Pierthe S., et Monsieur Raymond M., avant de s’installer en France, se sont mariés le 22 décembre 2001 devant l’officier d’état civil de l’arrondissement 7 de Brazzaville (Makélékélé) au Congo, De leur union est né un enfant en 2006.
Le 15 juillet 2010, Madame Pierthe S. a déposé devant le juge aux affaires familiales de Nanterre une requête en divorce. Elle a sollicité qu’il soit statué sur les modalités de la résidence séparée des époux et la fixation des mesures provisoires.
Monsieur M. a soulevé une exception de litispendance au motif que le juge congolais était déjà saisi d’une instance ayant le même objet. Le juge aux affaires familiales de Nanterre s’est déclaré incompétent le 12 novembre 2010. Madame Pierthe S., a formé un contredit à la décision du Juge aux affaires familiales de Nanterre. Elle soutenait l’absence d’éléments probants de la procédure invoquées par Monsieur M., en soutenant que ce dernier ne justifiait pas d’un domicile, ni d’une résidence à Brazzaville, que la résidence familiale se trouvait en France à Nanterre et que l’enfant du couple est français. Madame Pierthe S. en conséquence, soutenait que le juge congolais ne pouvait de ce fait, être compétent. Monsieur M. a réitèré ses demandes en soulignant que le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville a été saisi d’une requête aux fins de divorce le 30 avril 2010, soit antérieurement à la saisine du juge français par Madame Pierthe S.
L’arrêt posait donc très clairement le problème de la prise en compte de la litispendance entre le juge français et le juge congolais.
A lire très prochainement (le nom de la revue sera indiqué prochainement)
