La justice de proximité a été l’une des priorités affichées par le gouvernement issu des élections du printemps 2002, une « loi d’orientation et de programmation pour la justice » a été voté très rapidement, cette loi du 9 septembre 2002 a institué des « juridictions de proximité » dont la mission était de régler « les petits litiges de la vie quotidienne ».Il avait été en effet constaté que ce litiges fort nombreux, étaient rarement soumis aux tribunaux, les consommateurs renonçant généralement à engager une procédure longue, complexe e onéreuse. L’idée été de permettre le règlement de ces litiges par un « juge de proximité » ; par une procédure simple et rapide.
Toujours est-il que la mise en œuvre de la réforme a été laborieuse dans les faits ;le législateur est intervenu en 2005, tenant compte du fait que le taux de compétence fixé à l’origine pour les juridictions de proximité n’était pas assez élevé pour réduire suffisamment la charge des tribunaux d’instance, sachant qu’en 2002 le taux avait été fixé à 1.500 euros. Une loi du 26 janvier 2005 a augmenté ce taux à 4.000 euros. Il en résulte que la compétence des juridictions de proximité s’étend au-delà d ces « petits litiges » pour le règlement desquels elles avaient été instituées. L’ampleur de ce contentieux confié à des juges non professionnels a justifié nombre de critiques (jugement mal rédigés…)
La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » a supprimé les juridictions de proximité, le contentieux est transféré aux tribunaux d’instance qui restent compétents pour les litiges de moins de 10 000 € (au-delà, ils sont du ressort du tribunal de grande instance). Les juges de proximité ne sont toutefois pas supprimés et sont rattachés au Tribunal de Grande Instance .En matière pénale, les juges de proximité demeureront compétents pour les contraventions des quatre premières classes.
On revient donc à la situation antérieure à la création des juridictions de proximité, les tribunaux d’instance retrouvant les prérogatives qu’ils avaient dû leur abandonner. La réforme sera effective à compter du 1er janvier 2013.
