Commentaire d'arrêt

Publié le 28/02/21 Vu 2 002 fois 0 Par Arnaud LUCIEN - Avocat
COVID 19 : condamnation d'AXA par la Cour d'appel d'Aix en Provence

L’arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 février 2021, déclare "réputée non écrite", la clause d’exclusion de garantie dont se prévaut la Société AXAFRANCE IARD.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Arnaud LUCIEN  - Avocat

Bienvenue sur le blog de Arnaud LUCIEN - Avocat

Rechercher
Dates de publications
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles