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Lecture d'arrêt - Concurrence déloyale, Air'technologies contre Sintra

Publié le 08/04/2020 Vu 362 fois 0
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Cet arrêt fait partie d’un ensemble de procédures entre Air’Technologies et Sintra, deux sociétés agissant dans le domaine de la climatisation, qui s’accusent mutuellement de concurrence déloyale

Cet arrêt fait partie d’un ensemble de procédures entre Air’Technologies et Sintra, deux sociétés agis

Lecture d'arrêt - Concurrence déloyale, Air'technologies contre Sintra

Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 14 novembre 2019, fait partie d’un ensemble de procédures assez complexe entre Air’Technologies et Sintra, deux sociétés agissant dans le domaine de la climatisation, qui s’accusent mutuellement de concurrence déloyale. En parallèle, il existe cinq procédures :

  • Une au pénal pour un accès frauduleux d’Air’Technologies à un système de traitement de données
  • Une devant le TGI de Paris sur les marques et brevets détenus par le fondateur de Sintra.
  • Deux procédures prud’homales, sur lesquelles nous n’avons pas davantage de détails
  • Un dossier en appel pour faux et usage de faux
  • Une procédure de saisies attributions au bénéfice de Sintra, suite à un jugement du tribunal correctionnel du 25 juillet 2017

 

Il est mentionné dans l’arrêt que MM X et Y étaient, avant d’ouvrir Air’Technologies, employés chez Sintra en qualité de directeur commercial et de technicien, ce qui explique l’existence de procédures prud’homales annexe dans ce conflit entre deux sociétés concurrentes.

Préface : Sur les procédures juridiques annexes entre Air’Technologies et Sintra

Les procédures annexes entre Air’Technologies et Sintra, bien que non examinées dans cet arrêt, sont souvent mentionnées et permettent d’avoir une vue d’ensemble de l’affaire.

Le jugement au pénal pour l’accès frauduleux d’Air’Technologies à un système d’information

La référence au jugement au pénal tient en quelques lignes dans l’arrêt qui référence le jugement du 25 juillet 2017.

Le jugement condamne MM X et Y d’Air’Technologies pour un accès frauduleux à un système de traitement automatisé, pour atteinte au secret des correspondances et pour abus de confiance.

Étant donné le contexte dans lequel ce jugement est évoqué, il est probable, bien que non précisé que le système d’information en question appartienne à Sintra. Il est probable qu’Air’Technologies ait accédé aux données du fichier client/prospection de Sintra, et les ait utilisés à des fins commerciales.

Cette hypothèse semble probable, car :

  • MM X et Y faisaient partie de Sintra
  • Des dommages-intérêts civils ont été prononcés, ce qui ne serait pas le cas si les informations n’avaient pas été utilisées de manière préjudiciable

Le jugement du TGI de Paris pour les brevets de M Z, fondateur de Sintra, pour lesquels Air’Technologies demande l’annulation

Air’Technologies a introduit une procédure devant le tribunal de Grande Instance de Paris pour contester la validité de brevets détenus par M Z, fondateur de la société Sintra. Sur cette procédure, le TGI de Paris a débouté Air’Technologies de sa demande, et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la déchéance de certains autres droits de M Z.

Autres procédures entre Sintra et Air’Technologies

Il existe trois autres procédures sur lesquelles nous n’avons pas davantage de détails :

  • Deux procédures prud’homales, une pour M X et une pour M Y, fondateur d’air technologies, en leur qualité d’anciens employés de Sintra
  • Une procédure de saisie attribution au bénéfice de Sintra contre Air’Technologies, dont nous ne connaissons pas le contenu

Ces procédures ne sont pas élaborées, ni à nouveau mentionnées dans l’arrêt, et ne seront donc pas étudiées

Les faits : Air’Technologies allègue que Sintra aurait dit du mal d’eux et Sintra dispose de clauses déclarant la protection de sa propriété intellectuelle

  • Plusieurs mails des clients d’Air’Technologies et de membres d’Air’Technologies en interne mentionnent que Sintra fait des campagnes de dénigrement à leur encontre.
  • Les contrats de Sintra contiennent des clauses destinées à protéger leur propriété intellectuelle, notamment sur les produits brevetés.

 

Les prétentions d’Air’Technologies et de Sintra

Air’Technologies demande à ce que la société Sintra cesse tout trouble manifestement illicite au détriment d’Air’Technologies. Sont constitutifs de ces troubles, selon Air’Technologies :

  • Les propos dénigrants tenus par les membres de Sintra
  • Que Sintra fasse mention d’une réserve de propriété intellectuelle sur leur documentation

 

Air’Technologies souhaite obtenir un dédommagement de la part de Sintra au titre de l’article 700 du CPC.

Sintra demande reconventionnellement qu’Air’Technologies lui verse la somme de 1000€ pour procédure abusive et une somme au titre de l’article 700 du CPC.

La réponse des juges du fond

Sur le dénigrement allégué à l’encontre d’Air’Technologies

Les juges du fond établissent que les mails apportés à leur connaissance n’émanent pas de Sintra, et ne sont que des Ouïe dires.

Chaque mail soumis par les Parties au Tribunal est examiné individuellement. De plus, les juges du fond observent que les preuves sont soumises sous la forme de mails, et non pas sous la forme d’attestation prévue à l’article 202 du CPC.

Article 202 du CPC : « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ».

Il est intéressant de constater que les juges ont examiné ces mails malgré tout, afin de dissiper tout doute sur leur jugement, tout en indiquant qu’étant en procédure d’appel, la partie demanderesse avait le temps de préparer les attestations.

Sur la clause de réserve de propriété intellectuelle de Sintra

Les juges du fond ont statué dans cet arrêt qu’il est normal pour une entreprise de défendre sa propriété intellectuelle via des mentions pour se protéger dans ses contrats, et indique que cette pratique n’est pas fautive.

Ils indiquent que le fait qu’Air’Technologies ait engagé une procédure en contestation des brevets de Sintra, n’empêchait pas cette dernière de se prévaloir desdits brevets, d’autant qu’Air’Technologies a été débouté de ses demandes par le TGI de Paris.

La cour d’appel indique que les textes dont l’examen a été demandé par Air’Technologies, avaient déjà été examinés par le tribunal de grande instance de Paris (ces textes étant repris à l’identique sur le site de Sintra, à un paragraphe près).

 

Source : https://www.fichier-pdf.fr/2020/02/13/arret-p1-c2-ca-paris---air-technologies/?

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