Cyber-harcèlement : que dit la législation française ?

Publié le 21/04/2021 Vu 311 fois 0
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L’extension du numérique et des réseaux sociaux a entraîné ces dernières années une nouvelle forme de harcèlement : le cyber harcèlement. Cette pratique est malheureusement répandue sur internet.

L’extension du numérique et des réseaux sociaux a entraîné ces dernières années une nouvelle forme de

Cyber-harcèlement : que dit la législation française ?

Cyber-harcèlement : que dit la législation française ?

L’extension du numérique et des réseaux sociaux a entraîné ces dernières années une nouvelle forme de harcèlement : le cyber harcèlement. Cette pratique est malheureusement répandue sur internet. C’est une forme de harcèlement conduite par divers canaux numériques. Découvrez dans cet article tout sur ce fléau digital.

Qu'est-ce que le Cyber Harcèlement ?

C'est l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui définit à juste titre le Cyber Harcèlement. Encore appelé harcèlement en ligne, le Cyber Harcèlement est selon la loi Pénale "le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale". C’est un acte agressif et intentionnel accompli par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication à l’encontre d’une personne. Il se pratique via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies, etc. Cependant, le harcèlement numérique peut être à caractère moral ou sexuel et se manifester sous différentes formes. Il s’agit du lance-flammes, de l’usurpation d’identité ou de données personnelles, du dénigrement, des propos sexistes et répétés, de l’imitation ou mascarade, du lynchage vidéo, de l’outing, de l’exclusion, l’atteinte à l’intimité, le “porn revenge”… Il présente de graves conséquences allant de l’impact sur la santé mentale de la victime à la dépression qui peut entraîner le suicide.

Comment lutter contre le cyber-harcèlement ?

Pour pouvoir lutter contre le harcèlement numérique, il faut d’abord se rendre compte que l’on en est une victime. Passé cette étape, il faut chercher de l’aide. Beaucoup de victimes gardent par-devers elles le problème au lieu de le confier à des professionnels en la matière. Oui ! Le Cyber Harcèlement est un délit, et la législation française autorise la victime à porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Pour ce faire, vous devez collaborer avec un avocat en droit penal. Cet expert vous accompagnera dans toutes démarches afin que justice soit faite. Il peut par exemple vous aider à mettre en œuvre les actions techniques pouvant permettre d’identifier l’individu malveillant. N’oubliez pas de bien garder les preuves tangibles (captures d’écran, messages copiés, etc.) pour vous en servir au moment opportun.

Notez aussi que la meilleure solution de lutter contre ce fléau est de protéger ses données personnelles sur les réseaux sociaux.

Quelles sont les sanctions possibles pour les cyber-harceleurs ?

Les auteurs du cyber harcèlement sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée. Ainsi :

  • si l’auteur est majeur, il risque 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. La peine maximale peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si la victime a moins de 15 ans ;
  • De même, si l’auteur est un mineur de plus de 13 ans et la victime a plus de 15 ans, il risque 12 mois de prison et 7 500 € d’amende ;
  • si l’auteur est un mineur de plus de 13 ans et que la victime a moins de 15 ans, il risque 18 mois de prison et 7 500 € d’amende. Notons que la responsabilité civile des parents de l’auteur mineur de moins de 13 ans sera engagée pour un dédommagement de la victime ;
  • pour la mise en ligne d’images intimes d’une autre personne sans son consentement, la peine est de 2 ans de prison et 60 000 € d’amende.
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