Derniers articles

Contrairement à la volonté du parquet, le 22 octobre dernier la Cour d'Appel de Chambéry a autorisé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain.

La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018

Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

Le 5 janvier 2015 la Cour d’Appel de Toulouse condamne in solidum le promoteur, la banque, la société de gestion locative et le notaire pour dol et manquement à leur obligation d’information.

Le 10 juin 2021, la CJUE a, par une série d’importants arrêts, énoncé de manière forte le caractère imprescriptible de l’action contre les clauses abusives insérées dans les prêts à taux variables.

Etape 3 : Réponse de l’administration fiscale à vos propositions

L’Union européenne, ce n’est pas seulement l’absence de frontière c’est aussi une coopération judiciaire communautaire. Sortir de l’euro c’est donc sortir de cette coopération judiciaire. Les conséquences peuvent toutefois être plus complexes et inattendues.

Ce type de divorce ne requiert la volonté que d'un seul époux mais il faut remplir certaines conditions pour pouvoir le demander.

Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile.

Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.