Le prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les professionnels chargés de le commercialiser, il était donc a fortiori incompréhensible pour les consommateurs.
Lire la suiteLe Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.
Lire la suiteLa jurisprudence récente apporte de nouvelles précisions concernant le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde de l’emprunteur par la Banque.
Lire la suiteLa loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet l'adoption simple ou plénière de l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière.
Lire la suiteLe 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché de manière catégorique en faveur des emprunteurs dans le cadre des emprunts en francs suisses.
Lire la suiteLes attraits de la défiscalisation immobilière font de nouvelles victimes dans le milieu du football. Il existe des solutions juridiques pour sortir de l'investissement.
Lire la suiteQuelles sont les droits de l'ex-conjoint sur les enfants du couple nés au sein d'une famille homoparentale?
Lire la suitePar un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation admet le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité pour vice affectant le TEG.
Lire la suitePar un arrêt du 19 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a annulé la vente d'un immeuble acquis dans le cadre d'un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi ROBIEN.
Lire la suiteLa Cour de Cassation affirme l’existence de l’obligation d’information qui pèse sur l’agent immobilier lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation destinée à la location de courte durée
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
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