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Le prêt BNP en franc suisse inintelligible pour les consommateurs

Le prêt en devise créé par la BNP à la suite de la crise financière, était incompréhensible par les professionnels chargés de le commercialiser, il était donc a fortiori incompréhensible pour les consommateurs.

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Une nouvelle victoire pour les victimes de l'immobilier défiscalisé

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, le 23 novembre 2012 de nouveau condamné une conseiller en gestion de patrimoine peu scrupuleux à des dommages-intérêts pour défaut de conseil et d'information.

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Coup de tonnerre concernant la prescription en matière de prêt

La jurisprudence récente apporte de nouvelles précisions concernant le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour défaut de mise en garde de l’emprunteur par la Banque.

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Quels sont les effets de l’adoption ?

La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet l'adoption simple ou plénière de l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière.

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Les réponses de la CJUE concernant les clauses abusives dans les emprunts en francs suisses

Le 10 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché de manière catégorique en faveur des emprunteurs dans le cadre des emprunts en francs suisses.

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Que faire lorsqu'on est victime d’un investissement MALRAUX monuments historiques ?

Les attraits de la défiscalisation immobilière font de nouvelles victimes dans le milieu du football. Il existe des solutions juridiques pour sortir de l'investissement.

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Consécration du droit des ex-conjoints sur les enfants du couple au sein d'une famille homoparentale

Quelles sont les droits de l'ex-conjoint sur les enfants du couple nés au sein d'une famille homoparentale?

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Précision sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels pour vice affectant le TEG.

Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation admet le report du point de départ de la prescription de l'action en nullité pour vice affectant le TEG.

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Une grande victoire pour cabinet ASR Avocats : Annulation d'une vente

Par un arrêt du 19 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a annulé la vente d'un immeuble acquis dans le cadre d'un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi ROBIEN.

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Manquement de l'agent immobilier à son devoir d'information

La Cour de Cassation affirme l’existence de l’obligation d’information qui pèse sur l’agent immobilier lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation destinée à la location de courte durée

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