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Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

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L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

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Contrat de prêt et point de départ du délais de prescription

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Tout pour se défendre : mes droits contre les EHPAD – responsabilité contractuelle

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La BNP Personal Finance a été définitivement condamnée pour pratique commerciale trompeuse dans la retentissante affaire Helvet Immo.

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