La Cour d'appel de PARIS, par un arrêt du 25 mars 2019, s'est à nouveau prononcée sur les opérations de défiscalisation dirigées par la société GESDOM.
Lire la suiteEncore une grande victoire pour le cabinet ASR Avocats : condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 € !
Lire la suiteLe Tribunal de Grande Instance de Paris statue une nouvelle fois en faveur des emprunteurs ayant souscrit des prêts immobiliers libellés en francs suisses.
Lire la suiteLa Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.
Lire la suiteLa Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2011 condamne fermement les pratiques des conseillers en gestion de patrimoine consistant à fournir au client potentiel une simulation financière trompeuse.
Lire la suiteLa Cour de Cassation condamne une banque dans le cadre des emprunts en francs suisses et déclare illicite la clause faisant peser le risque de change uniquement sur l'emprunteur.
Lire la suiteConsécration de l’obligation d’information « claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement » du conseiller en gestion de patrimoine dans les investissements immobiliers défiscalisé.
Lire la suitePar un jugement en date du 9 juin 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, les juges montpelliérains se sont prononcés sur la question de l’application d’un taux négatif dans le cadre d’un contrat de prêt.
Lire la suitePar un jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné le commercialisateur à payer la somme de 10.000 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi SCELLIER.
Lire la suiteLa loi du 26 juillet 2013 a interdit les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale, sauf dans des cas très limités.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions.
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