La responsabilité du gestionnaire, dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisé, peut être engagée pour manquement à son obligation d'information et de conseil.
Lire la suiteDans la présente affaire, un investisseur a souscrit à un produit de défiscalisation monté par un conseiller en gestion de patrimoine et un commercialisateur, la société GESDOM, dans le cadre du dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL.
Lire la suiteLe 23 mars 2021, le tribunal judiciaire de paris a condamné solidairement le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur pour manquement à leur obligation d’information et de conseil.
Lire la suiteL’investissement locatif et plus précisément celui de type Malraux a eu un succès incontestable auprès des investisseurs français. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour maintenir et remodeler cet investissement.
Lire la suiteUn certain nombre de Tribunaux autorisent l'adoption d'enfant conçu par PMA avec donneur au sein d'un couple gay, sans retenir la fraude à la loi. C'est le cas notamment du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand le 15 mai dernier.
Lire la suiteUne nouvelle victoire pour les emprunteurs
Lire la suiteDans une nouvelle affaire de prêts HELVET IMMO, la justice a rendu un jugement en faveur de l'emprunteur.
Lire la suiteIl existe des cas où l’adoption a été prononcée sans aucune difficulté ni enquête sociale et où le recours à la PMA à l’étranger n’a pas été caché mais d’autres cas où les Tribunaux ne prononcent pas les adoptions en raison de la fraude qui est suspectée.
Lire la suiteLa commercialisation des emprunts libellés en devise est d’autant plus intolérable qu’elle ne correspond absolument pas à la politique de loyauté affichée par les établissements de crédit.
Lire la suiteLe TGI de Paris a reconnu la responsabilité de la banque prêteuse de fond sur le fondement du défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
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